Nouveau code de procédure pénale Ce qu’il faut retenir El Watan, 11 septembre 2015 Publié dans le Journal officiel le 23 juillet dernier, le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur fin de décembre prochain, est qualifié par les avocats, interrogés sur la question, de libéral» au sens économique du terme. De la dépénalisation du crime de gestion à la médiation en matière pénale, ces avocats font une lecture sur six points du nouveau texte. – La dépénalisation du crime de gestion Désormais, le parquet ne peut plus s’autosaisir dans les affaires de crime de gestion comme le vol, le détournement ou la détérioration de deniers publics ou privés des entreprises publiques et semi-publiques. L’article 6 bis du nouveau code de procédure pénale précise que seuls les organes sociaux assemblées et conseils d’administration ont le droit de la mise en mouvement de l’action publique après dépôt de plainte», explique Me Abdelghani Badi, avocat au barreau d’Alger. L’objectif de l’Etat, selon l’avocat, est de rassurer les cadres gestionnaires dont la fonction consiste parfois à prendre des risques. Nous avons fragilisé les mécanismes de contrôle. Et si les organes sociaux ne déposent pas plainte, qu’adviendra-t-il de ces entreprises ? Elles disparaîtront certainement», regrette Me Badi. Me Abdelkader Bendaoued, expert national à l’unité d’appui de la réforme de la justice en Algérie 2007-2009, appelle à la protection de l’économie nationale. Le même article 6 bis dans son paragraphe 3, ordonne l’annulation de l’action en cas de retrait de plainte, alors que nous n’avons pas le droit d’arrêter une procédure pareille quand il s’agit de l’argent public !», s’indigne-t-il. Côté syndicat, Rachid Malaoui, le président du Snapap, affirme que la lutte pourrait être plus efficace contre la corruption si les syndicats autonomes étaient enrôlés comme mécanismes de contrôle Les partenaires sociaux ne sont pas considérés comme organes sociaux. Cette loi va encourager la corruption dans une période où on a le plus besoin de protéger notre économie nationale.» – La médiation en matière pénale Le nouveau code de procédure pénale instaure la médiation comme nouveau mode de règlement alternatif dans le cas de diffamation, d’atteinte à la vie privée, d’abandon de famille, de destruction des biens d’autrui, de coups et blessures ou d’émission d’un chèque sans provision etc.. Le but, selon Me Omar Grandi, pénaliste, étant de soulager les tribunaux de ces infractions dites mineures qui prennent parfois beaucoup de temps à la justice. C’est un point positif, car il permet de régler certaines affaires avant qu’elles ne parviennent en justice, se réjouit Me Grandi. Mais cette méthode se fait dans des systèmes judiciaires où la défense et le parquet se trouvent sur un pied dégalité, ce qui n’est pas le cas en Algérie. Imaginez le cas d’émission d’un chèque sans provision de plusieurs milliards. Que risque la victime si elle ne se fait pas remboursée ?» Me Salah Dabouz, avocat au barreau d’Alger, n’est pas de cet avis. Il affirme qu’un délit ne peut pas faire l’objet d’une médiation». Dans le cas du chèque sans provision, la loi oublie de faire participer la banque dans le conflit, surtout quand il s’agit de la Banque centrale. Quant à la possibilité de bonne foi de l’émetteur du chèque, on ne peut la vérifier qu’en mettant l’affaire en justice, explique-t-il. Je pense que dans le cas d’infractions aussi graves, c’est le rôle de l’Etat de faire justice.» Et d’ajouter On peut en effet supposer que les personnes coupables d’une infraction, si elles sont fortunées, pourront facilement échapper à la justice. Ces dispositions consacrent l’impunité de ceux qui peuvent payer et remettent en cause le principe d’égalité des chances devant la justice.» – La garde à vue Dans l’ancien code, l’avocat n’avait strictement pas le doit d’entrer à l’intérieur du commissariat afin d’assister son client. Le nouveau code a remédié à ce déséquilibre dans son article 51 bis 1 en donnant le droit à chaque prévenu d’être assisté par un avocat», se réjouit Me Abdelghani Badi. Mais la durée autorisée est seulement de 30 minutes. Me Badi qualifie cette durée de peu suffisante». La durée de détention du prévenu varie selon la gravité des faits qui lui sont infligés. Dans le cas des petites affaires, l’avocat ne pourra assister son client qu’après 48 heures du début de la garde à vue pour une durée d’une demi-heure. Certes, c’est un acquis, mais il n’est pas conséquent, car il ne nous permet pas d’assister à l’interrogatoire, chose que nous ne cessons de revendiquer.» Me Omar Grandi explique que dans le cas d’accusations graves, comme l’atteinte à la sûreté nationale, le détournement ou le terrorisme, la garde à vue peut être renouvelée jusqu’à 5 fois». L’avocat ne peut donc assister son client qu’après 5 jours, révèle-t-il. Comment peut-on savoir si le client n’a pas subi de pressions ou n’a pas été torturé pendant cette durée ?» Autre chose Me Grandi tente d’attirer l’attention sur le registre anthropométrique des commissariats et des brigades de gendarmeries où sont mentionnées les dates de mise en gardes à vue des personnes inculpées. On demande à ce qu’une copie de ce registre soit remise à la justice, revendique-t-il. Il n’y a aucun contrôle là-dessus, car on ne peut pas savoir exactement quand la personne a été interpellé et mis en garde à vue.» – Le mandat dépôt en cas de flagrants délits Cette loi s’applique dans le cas d’un flagrant délit, dans des affaires qui ne nécessitent pas généralement d’enquêtes, comme la conduite en état d’ivresse, le vol d’un téléphone portable ou une interpellation pour avoir fumé du cannabis. Le mandat de dépôt dans ces cas est limité par la loi à une durée maximale de huit jours avant que l’inculpé ne soit transmis en justice», explique Me Abdelghani Badi. Avant, le parquet jouissait de tous les droits, notamment celui de décider de la mise en mandat de dépôt ou non d’un suspect, explique Me Badi. Aujourd’hui, selon l’article 339 bis, l’accusé est directement présenté devant le procureur de la République qui l’auditionne et le transfert, le même jour, à la justice qui tranchera dans son cas. Ce que je considère comme une avancée considérable de la justice en Algérie.» Cette loi a l’air de ravir les avocats. Me Omar Grandi parle de l’alinéa 3 du même article Lors de sa présentation devant le procureur de la République, l’accusé a le doit maintenant de se faire assister par son avocat car avant ce n’était pas du tout le cas», avoue Me Grandi. Me Bendaoued est de cet avis mais pense que la présence d’un avocat dans ce cas n’avantage en rien la défense de l’accusé». Dans ce cas, l’avocat n’a aucun pouvoir et aucune prérogative», regrette Me Bendaoued. – La détention provisoire Il n’y a pas eu beaucoup de changements concernant la mise en liberté ou la détention provisoire. La seule nouveauté réside peut-être dans l’allégement constaté dans la définition de certaines terminologies contenues dans la nouvelle loi, dans son article 123, explique Me Badi. Mais je pense qu’elle ne sera pas appliquée. Car nous avons demandé à maintes reprises la libération provisoire de certains détenus en présentant des arguments et des dossiers solides, en vain.» Pour plus de précisions sur ce point, Me Abdelkader Bendaoued explique ce que prévoit l’article 123 Dans son paragraphe 3, l’article 123 explique que le juge d’instruction peut ordonner exceptionnellement la détention provisoire d’un inculpé si les conditions de sa mise sous contrôle judiciaire ne s’avèrent pas suffisantes.» Et de s’interroger Pourquoi le caractère exceptionnel n’est-il pas expliqué dans cette loi ? C’est une définition très vague. De plus, ces mesures ne sont pas suffisantes, car il faut qu’elles répondent à des normes claires pour nous expliquer pourquoi un juge d’instruction décide de la mise sous mandat de dépôt d’un inculpé. Il faut éclaircir ce point par d’autres textes et ne pas laisser une telle décision importante, à l’égard de l’inculpé, à l’appréciation des juges d’instruction.» – La police judiciaire La fonction d’officier de la police judiciaire, traditionnellement celle des fonctionnaires de police et de gendarmerie, est élargie selon le nouveau code aux officiers et aux sous-officiers des services militaires de sécurité. Me Salah Dabouz critique cette disposition L’article 15 alinéas 6 mentionne en effet que les officiers, sous-officiers des services militaires de sécurité, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la justice ont désormais, eux aussi, la qualité d’officier de police judiciaire. Il est étonnant que cette fonction purement judiciaire puisse être dévolue à un organe militaire dont la finalité n’est pas de rendre justice mais d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Cette ingérence fait dire que le principe de transparence de la procédure judiciaire est incompatible avec le caractère secret des services secrets. Ce texte fait craindre des dérives puisqu’il donne les moyens au DRS d’enquêter sur n’importe qui sous couvert d’enquête judiciaire.» Comme point positif, Me Abdelkader Bendaoued souligne le partenariat prévu par cette loi entre les officiers de la police judiciaire et la presse nationale. Les officiers peuvent désormais requérir, après autorisation écrite du procureur, à tout titre, organe, support médiatique la publication des avis de recherche sur les personnes recherchées ou poursuivies, assure l’avocat. Ce partenariat va sûrement renforcer la lutte contre la criminalité et la recherche des criminels en Algérie.» Meziane Abane et Samir Amar-Khodja

pdfCode des marchés publics en République du Bénin Loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020En vigueurPoids MBTéléchargements 151Publié le 29-09-2020 TéléchargerAperçu pdfCode de procédure pénale Loi n°2012-15 portant code de procédure pénale modifiée et complétée par la loi n°2020-23 du 29 septembre 2020Actuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 312Publié le 29-09-2020 TéléchargerAperçu pdfCode des investissements en République du Bénin Loi-2020-02 du 20 mars 2020Actuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 77Publié le 20-03-2020 TéléchargerAperçu pdfCode pétrolier en République du Bénin Loi n°2019-06 du 15 novembre 2019En vigueurPoids MBTéléchargements 78Publié le 15-11-2019 TéléchargerAperçu pdfCode électoral en République du Bénin Loi n°2019-43 du 15 novembre 2019En vigueurPoids MBTéléchargements 79Publié le 15-11-2019 TéléchargerAperçu pdfCode électoral en République du Bénin Loi-2019-43 du 15 novembre 2019Loi interprétative de 2020 intégréeActuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 99Publié le 15-11-2019 TéléchargerAperçu pdfCode pastoral en République du Bénin Loi n°2018-20 du 23 avril 2019Actuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 135Publié le 23-04-2019 TéléchargerAperçu pdfCode pénal en République du Bénin Loi n°2018-16Actuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 330Publié le 16-11-2018 TéléchargerAperçu pdfCode d'éthique et de déontologie de la Police républicaine Décret N°2018-356 DU 25 Juillet 2018Actuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 92Publié le 25-07-2018 TéléchargerAperçu pdfCode d'éthique et de déontologie dans la commande publique en République du Bénin Décret n°2018-230 du 13 juin 2018Actuellement en vigueurPoids MBTéléchargements 168Publié le 13-06-2018 TéléchargerAperçu

Article28 du Code de procédure pénale. Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être

CONAKRY-A 48h de la marche projetée par le Front national pour la Défense de la Constitution FNDC à Conakry, la tension commence à monter. Le Parquet Général de Conakry a brandi ce mardi 26 juillet 2022, des menaces de poursuites judiciaires contre les organisateurs de cette manifestation qui vise à revendiquer un retour rapide à l’ordre constitutionnel, rompu le 05 septembre dernier, par un coup d’Etat militaire dirigé par le colonel Mamadi Doumbouya. Conformément aux articles 41 et 44 du Code de procédure pénale, le Parquet Général instruit les Procureurs d'Instances compétents …, qu'en cas de constatation de violation ou de trouble à l'ordre public, d'engager sans délai les poursuites judiciaires contre les organisateurs des manifestations interdites projetées, sans préjudice des poursuites judiciaires contre toutes autres personnes qui violeraient les dispositions précitées », écrit ce l’Avocat Général ce mardi dans une note adressée aux PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE de Conakry. La manifestation projetée le jeudi 28 juillet a obtenu le soutien des trois plus grandes formations politiques du pays, à savoir le RPG arc-en-ciel, l’UFDG, l’UFR ainsi que leurs alliés. C’est la première mobilisation d’envergure depuis la chute d’Alpha Condé, renversé par des militaires qui ont interdit, depuis le mois de mai dernier, toute manifestation dans le pays. C’est dans ce contexte que le parquet Général menace de sévir contre les organisateurs de cette marche. "Il a été porté à la connaissance du Parquet Général près la Cour de Conakry par voie de presse, du communiqué N°213/FNDC/2022 aux fins d'organisation des marches dites pacifiques, le jeudi 28 Juillet 2022 dans le Grand Conakry et le jeudi 04 Août 2022 sur toute l'étendue du territoire national par le Front National pour la Défense de la Constitution FNDC. Il résulte dudit communiqué que les organisateurs fondent leur action sur les dispositions des articles 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 21 du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques, 11 de la Charte Africaine des Droits de l'homme et des peuples, 34 et 8 alinéa 2 de la Charte de la Transition. Le Parquet Général près la Cour d'Appel de Conakry en sa qualité d'organe de veille de l'application de la loi pénale sur l'étendue du ressort de ladite Cour et en sa qualité d'animateur, de coordonnateur de l'action des Procureurs de la République en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale, réitère son souci constant d'exercer les fonctions de Ministère public dans l'intérêt de la société et celui de la loi. Il rappelle en outre son attachement au respect constant et sans équivoque des prescriptions légales et règlementaires des manifestations en République de Guinée qui met en dualité d'une part le droit de manifester dans la limite prévue par la loi reconnue aux citoyens dans un Etat de droit, et l'obligation de respecter les restrictions légales allant dans le sens d'éviter des troubles à l'ordre public par les autorités en charge de la police administrative, d'autre part. Le Parquet Général rappelle sur le fondement des dispositions combinées des articles 621 et 622 du Code Pénal, que toutes réunions publiques, cortèges, défilés et d'une manière générale, toutes manifestations politiques sur les voies et lieux publics sont soumis à l'impératif d'une déclaration préalable dans la forme écrite adressée aux maires des communes urbaines ou rurales sous réserve de l'alinéa 2 de la même disposition, trois 3 jours francs et quinze 15 jours francs ou plus tard avant la date prévue par les organisateurs. Si la marche est un droit reconnu par les instruments juridiques internationaux notamment les dispositions des articles 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme, 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 11 de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, 8 alinéa 2 et 34 de la charte de la transition, elle reste cependant encadrée par la loi. Au sens de l'article 623 du code pénal, l'autorité administrative responsable de l'ordre public peut interdire momentanément une réunion ou une manifestation publique, s'il existe une menace réelle de troubles à l'ordre public à charge pour les organisateurs qui en contestent les motifs de saisir la juridiction compétente aux fins d'annulation de ladite interdiction. En dehors du cadre juridique, toute action tendant à braver l'interdiction légale de manifestations par les autorités en charge de maintenir l'ordre public constitue le délit de participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique, passible de poursuites judiciaires tant contre les organisateurs que les participants, conformément aux dispositions des articles 628, 629, 630, 631, 632, 634, 637 et 638 du Code Pénal. De tout ce qui précède, le Parquet Général conformément aux articles 41 et 44 du Code de procédure pénale instruit les Procureurs d'Instances compétents cités plus haut, qu'en cas de constatation de violation ou de trouble à l'ordre public, d'engager sans délai les poursuites judiciaires contre les organisateurs des manifestations interdites projetées, sans préjudice des poursuites judiciaires contre toutes autres personnes qui violeraient les dispositions précitées. Le Parquet Général attache du prix à l'exécution des présentes instructions dans l'intérêt de la loi et de l'ordre public." Dossier à suivre... Siddy Koundara Diallo Pour Codede procédure pénale : Article 9. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. ^{L’intégralité du nouveau code de procédure pénale en République du Bénin ; L’information en temps réel L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 mars 2012, puis en sa séance du 17 décembre 2012, pour mise en conformité avec la Constitution suite à la décision DCC 12-153 du 4 août 2012, la nouvelle loi portant porte de procédure pénale en République du Bénin. Lire l’intégralité de cette loi en version Pdf ; L’information en temps réel ; L'information en temps réel 7 février 2013 par Dp24h} Codede Procédure Pénale article 230-28 | jeudi 24 avril 2014. Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 147. Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d’une information judiciaire en application des articles 156 et suivants. Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article. D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire. Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1. Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation. Muchosejemplos de oraciones traducidas contienen DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DE L'ARTICLE. Qué significa "du code de procédure pénale et de l'article" en español. francés. español. Traducir. Español. Français English Deutsch Italiano Nederlands Português Svenska عربى বাংলা Český Dansk Suomi हिंदी Hrvatski Bahasa indonesia 日本語 한국어

sansvouloir vous importuner — aliment anti-œstrogène. article 56 du code de procédure pénalehypertension intracrânienne signeshypertension intracrânienne signes

concerneles discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.

CODEDE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION. Titre - VI DE L'INSTRUCTION. Section - X Des nullités de l'instruction . Article 209 .- (Modifié par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 ) Si une nullité a été commise dans l'exécution d'une commission rogatoire, le juge d

tiondes articles 709 à 720 du Code de procédure pénale. TITRE II DE LA PROCEDURE DE L’EXTRADITION Article 9 Toute demande d’extradition est adressée au Gouvernement sénégalais par voie diploma-tique et accompagnée, soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut ou par contumace, soit d’un acte de Article148-2 du code de procédure pénale – 28/07/2021. Publié le 29 juillet 2021 par . Non lieu à renvoi. Read More. Cassation. Navigation de l’article . Article précédent Premier référendum au Mexique: démocratique ou populiste? Article suivant Arrêt n°595 du 7 juillet 2021 (19-11.932) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – Parune décision rendue le 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel décide que l'article 618-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3993AZW), est contraire à la Constitution (Cons. const., décision n° 2011-112 QPC, du 1er avril 2011 N° Lexbase : A1900HMC).Les Sages relèvent, notamment, que les dispositions contestées, propres à la Cour de cassation, ont pour effet de .