Quand vous habitez dans un immeuble où toutes les boîtes aux lettres sont identiques, ce n’est pas toujours évident pour votre facture de s’y retrouver. Du coup, les erreurs de distribution dans le courrier ne sont pas rares! Parfois, vous pourriez être tenté de coller une petite étiquette autocollante sur la porte de la boîte aux lettres. Sauf que ce n’est pas une solution durable. Vous aurez à la changer quand elle finira par se décoller avec le temps ou quand des petits chenapans décideront de s’en occuper! D’où l’intérêt de vous acheter une plaque boite aux lettres. Elle saura identifier et personnaliser votre boîte aux lettres de façon durable. Ainsi, vous n’aurez plus la même boîte que vos voisins! C’est votre facteur qui en sera content. En plus, cette plaque sera installée une bonne fois pour toute, vous n’aurez pas à la renouveler. Plaque de boîte aux lettres combien ça coûte? Il sera facile de commander votre plaque de boîte aux lettres sur internet. Ce ne sont pas les sites marchands qui manquent! Vous verrez que cette commande ne vous ruinera pas. En moyenne, vous dépenserez une dizaine d’euros. Pour passer commande, il suffira de préciser déjà la forme classiquement, la plaque de boîte aux lettres est de forme rectangulaire. Mais vous pouvez très bien préférer une plaque ovale ou encore de forme personnalisée le matériau ce sera du métal ou du plexiglas le système de fixation par vis ou via un adhésif double-face. À voir si vous êtes bricoleur mais aussi si vous avez le droit de percer la porte de la boîte aux lettres. C’est parfois délicat quand vous êtes locataire. Il faudra poser la question à votre propriétaire avant de passer commande le texte est libre vous pouvez donc noter ce que vous voulez. Le plus souvent, ce sera vos coordonnées avec, parfois, un petit bienvenue ou attention au chien. Avant de valider votre commande, vous prendrez le temps de bien vous relire. Il sera alors encore possible de corriger une éventuelle faute de frappe ou d’orthographe. S’il reste de la place, vous aurez la possibilité d’ajouter un motif de votre choix. C’est aussi vous qui déciderez de la police de caractère. Préférez-la bien lisible. Certaines écritures, plus originales, pourraient vous séduire. Mais généralement, elles perdent en lisibilité la couleur du texte et celle de la plaque. Essayez de bien les marier, déjà pour créer une certaine harmonie mais surtout pour que votre message soit bien lisible de tous. Pensez, par exemple, qu’écrire en blanc sur une plaque de couleur claire, ce n’est pas le meilleur des choix ! Maintenant que vous avez reçu votre plaque de boîte aux lettres, il ne vous reste plus qu’à l’installer. Désormais, votre boîte aux lettres est identifiée et personnalisée ! Et surtout, ce sera durable ! Avouez quand même que ce n’est pas cher payé par rapport à tous les services que cette plaque pourra vous rendre !
Cettecolocation bouge pas mal, actuellement une fille présente depuis 6 mois va bientôt partir et une nouvelle va la remplacer. C est souvent ainsi. Le problème c est qu on nous demande sans cesse de "normaliser" notre boite aux lettre en mettant une plaque à nos noms. Vu notre situation ce n est pas du tout pratique.
Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne électrique il est parfois difficile d’y voir clair.... Les travaux électriques à la charge du propriétaire vétusté ou remplacement de l'installation >> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation. En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple. Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure orage, tempête, inondation... Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement. Besoin de mettre aux normes l'électricité de votre bien en location ? Faites appel à un pro ! >> Je contacte un électricien Les travaux électriques à la charge du locataire entretien courant de l'installation >> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations. Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir ! Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté. >> À lire aussi Locataire l'entretien courant du logement De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement Prises électriques aux normes, Possibilité de brancher des appareils ménagers, Luminosité nécessaire aux usages de la vie courante. Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement. En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire. Une réaction ou une situation à partager ? N'hésitez pas à nous laisser vos commentaires ! La Rédaction vous recommande Travaux locataire ou propriétaire? Fuite de toit, qui doit payer, locataire ou propriétaire ? Références ce sont des professionnels du dépannage et des travaux. Des spécialistes avec un vrai savoir-faire plombier chauffagiste, serrurier, vitrier... qui interviennent rapidement sur vos pannes. Une fuite d'eau ? Un cas de coupure de courant électrique ? Un ballon d'eau chaude qui ne chauffe plus ? 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Merci Un locataire entrepose des encombrants sur les parties communes une situation bien connue des bailleurs qui lancent régulièrement des campagnes de sensibilisation contre ces incivilités. © Angers Loire Habitat Dans le cadre d’un bail d’habitation, la réglementation indique que le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour sa santé et sa sécurité et lui assurer la jouissance paisible dudit logement1. Quant au locataire, il doit user paisiblement des locaux loués et répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat2. Néanmoins, certaines situations rencontrées régulièrement par les bailleurs entraînant des dégradations des logements ou un trouble pour les résidents ne permettent pas toujours de déterminer aisément qui du bailleur ou du locataire en est juridiquement responsable ou qui doit prendre en charge les frais de remise en état, le cas échéant. Le bailleur peut aussi se poser la question de la démarche à accomplir face à ces situations. Voici quelques exemples de situation auxquels les bailleurs ont été confrontés. Situation 1 les ouvertures du logement porte-palière, fenêtres ont été dégradées par des tiers identifiés ou non-identifiés dégradation volontaire, cambriolage. Le bailleur doit-il prendre en charge la réparation desdites ouvertures dégradées ? Les arguments avancés pour mettre ces réparations à la charge du bailleur consistent à dire, d’une part, que le bailleur est tenu d’assurer le clos et le couvert » et, d’autre part, que le locataire n’est pas responsable s’il prouve que ces dégradations ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Dès lors, le bailleur doit prendre en charge la réparation de toute ouverture endommagée par le fait d’un tiers. Toutefois, Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel3. » La jurisprudence indique ainsi que le bailleur ne peut être tenu de supporter les conséquences des actes de vandalisme commis par un tiers. Ce qui comprend notamment les dégradations sur les portes ou fenêtres Cour de cassation, Ch. civ. 3e, 2 février 2011, n° 09-72874 ; Cour d'appel de Paris - 28 février 2019 - n° 17/00735. Ainsi, en cas de dégradations des ouvertures par un tiers, c’est au locataire concerné de prendre à sa charge les frais de réparation des dégradations directement ou via son assurance, le cas échéant, sauf à démontrer une faute du bailleur Cour d’Appel de Lyon - 8e chambre - 5 octobre 2013. En pratique, certains bailleurs décident néanmoins d’effectuer la réparation desdites dégradations de leur propre initiative et à leurs frais afin de respecter leur obligation de sécurité vis-à -vis des locataires et de conserver leurs immeubles en bon état. Création de nouvelles charges locatives notamment pour l’enlèvement de tout encombrant laissé sur les parties communes par un accord collectif? Les charges locatives récupérables sur les locataires sont fixées de manière exhaustive par le décret n°82-955 du 9 novembre 1982. La jurisprudence a une interprétation stricte dudit décret. De nouvelles charges locatives ne peuvent être imputées aux locataires même par accords collectifs. Toutefois, l’article du Code de la construction et de l’habitation permet de déroger à la liste des charges récupérables fixée par le décret précité par accords collectifs locaux mais uniquement lorsque ces accords portent sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L’enlèvement des encombrants pourrait relever d’un tel accord, s’il était justifié que l’importance et la nature des encombrants déchets abandonnés mettent en danger la sécurité des locataires. Situation 2 les ouvertures du logement porte-palière, fenêtres ont été dégradées par le fait des forces de l’ordre au cours d’une interpellation ou d’une perquisition. Le bailleur doit-il prendre en charge la réparation desdites ouvertures dégradées? Cette situation se rapproche de la situation précédente à la différence que le tiers est identifié mais a agi sur autorisation légale. Dès lors, il ne s’agit pas de voie de fait et la jurisprudence citée précédemment ne peut donc s’appliquer. Le bailleur a tout intérêt, dans un premier temps, à réparer la porte d’entrée pour répondre à ses obligations légales, notamment de sécurité. Ensuite, se pose la question de la prise en charge des frais de réparation. Deux hypothèses le bailleur peut engager une démarche pour se faire indemniser les frais des réparations de la porte ou fenêtres auprès de l'État ministère de la Justice - Direction des services judiciaires, 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01. Pour prétendre à un remboursement par l’État, le bailleur doit être tiers à la procédure justifiant la perquisition, c'est-à -dire qu'il ne doit être ni mis en cause ni partie civile4 ; le bailleur pourrait également engager la responsabilité du locataire pour éventuellement le reste à charge après indemnisation de l’État ou en cas de refus de prise en charge de celui-ci. Dans cette dernière hypothèse, le bailleur devra déterminer une faute du locataire dans le cadre de son contrat de location en lien direct avec la dégradation subie. Le bailleur pourrait engager la responsabilité du locataire sur la base légale du défaut de jouissance paisible du logement logement perquisitionné et utilisé pour commettre un délit, interpellations à la suite d’un délit commis dans le logement. Les conditions semblent toutefois assez difficiles à remplir, il faudrait au minimum que ce soit le locataire en personne qui soit visé par la perquisition. Cour d'appel de Toulouse, 21 Septembre 2015, 15/00168 – n° JurisData 2015-021355 – voir encadré ci-contre. Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2015 Dans cette décision, le juge précise que "si le locataire doit effectivement répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat, l'article 7 c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose néanmoins qu'une telle obligation disparaît lorsque ce dernier prouve que celles-ci ont été causées par un cas de force majeure, la faute du bailleur ou encore le fait d'un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement. En l'espèce, les dégradations de la porte d'entrée de l'appartement ont été commises par des membres des forces de l'ordre qui ont pénétré au domicile de la locataire, sans son accord, dans le cadre d'une opération de police judiciaire. Rien ne permet d'imputer à cette dernière une quelconque responsabilité dans la commission de faits délictueux ayant justifié ces perquisitions, ni son éventuelle connaissance d'infractions susceptibles d'avoir été commises par l'un de ses enfants. Le bailleur ne peut donc demander à la locataire le paiement du coût de réparation de la porte d'entrée du logement." Situation 3 un locataire identifié ou non-identifié entrepose ses biens vélo, scooter, pots de fleurs, déchets, encombrants… sur les parties communes. Quelle est la responsabilité du bailleur sur l’enlèvement desdits biens? Le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible des logements aux locataires et d’entretenir les parties communes. Aussi, lorsque les parties communes sont "privatisées" par certains locataires afin d’y laisser leurs biens personnels ou quand les parties communes servent de décharge à des produits destinés à la benne, le bailleur doit faire enlever "ces encombrants" mais tout en veillant à ne pas engager sa propre responsabilité. En effet, si le bailleur ne fait pas retirer les encombrants des parties communes, sa responsabilité pourrait être recherchée pour défaut d’entretien des parties communes ou de ne pas faire bonne application du règlement intérieur, voire même de mise en danger des locataires. Si le bailleur fait retirer ces biens des parties communes, il convient de distinguer si le propriétaire de l’objet encombrant les parties communes est identifié ou non. Pour les objets dont le propriétaire est identifié, il conviendra, dans un premier temps, de lui rappeler ses obligations contractuelles dont le règlement intérieur et de le mettre en demeure par LRAR d’enlever ses biens entreposés sur les parties communes. À défaut, sa responsabilité contractuelle sera engagée et les frais d’enlèvement de ses biens lui seront imputés. Si malgré cette démarche, le locataire visé n’enlève pas ses biens, le bailleur doit saisir la justice pour pouvoir faire enlever les biens encombrant les parties communes. Le bailleur qui ferait retirer ces encombrants dont le propriétaire est connu sans autorisation judiciaire pourrait voir sa responsabilité engagée. Dans une affaire où le locataire avait laissé des pots de fleurs qui encombraient les parties communes, le bailleur, qui a fait enlever lesdits encombrants de son propre chef, a été condamné par la Justice. La Cour de cassation a précisé que "le bailleur ne pouvait, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant" Cass., Ch. civ. 3e, 7 décembre 2017, n°16-21950. Cette jurisprudence pourrait s’appliquer, par analogie, à tout bien laissé sur les parties communes et dont le propriétaire est connu. Aussi, le bailleur prendrait un risque juridique à enlever les encombrants dont le propriétaire est connu sans avoir une autorisation judiciaire. Pour les biens entreposés sur les parties communes et dont l'état pourrait supposer que les objets pourraient être réutilisés mais dont le propriétaire n’est pas connu, la décision de faire retirer ces objets dépend des circonstances d’espèce selon l’état, la valeur et la dangerosité potentielle pour la sécurité de l’immeuble. En effet, un danger imminent permettrait de faire retirer immédiatement l’objet litigieux risque d’incendie…, etc.. À défaut de danger imminent, avant de les faire retirer ou en faire don, le bailleur devra prendre toutes les précautions procédurales information à destination des locataires que l’encombrant sera enlevé sous délai. Puis, dans l’hypothèse où aucune personne ne se manifesterait, une autorisation du juge mettrait le bailleur à l’abri de toute action du propriétaire de l’objet enlevé. Cette autorisation du juge semble d’autant plus nécessaire si l’objet concerné présente une certaine valeur pécuniaire. En général, le bailleur fait face à des encombrants dans le sens de rejets domestiques lourds et embarrassants canapé, matelas, cuisinière… dont l’état ne laisse pas de doute sur la volonté du propriétaire de s’en débarrasser. Pour ces encombrants sans aucune valeur, une démarche judiciaire paraitrait inutile. Les dépenses découlant de la gestion des encombrants par le bailleur ne sont pas une charge récupérable. Sur l’aspect pécuniaire de l’enlèvement de ces biens ou encombrants, sauf à pouvoir engager la responsabilité de la personne ayant laissé ses biens ou encombrants sur les parties communes, le bailleur, en charge de l’entretien des parties communes, doit prendre en charge l’intégralité des frais. Pour mémoire, les dépenses découlant de la gestion par le bailleur des encombrants ne sont pas une charge récupérable auprès des locataires. La Cour de cassation considère que le stockage et l’enlèvement des "encombrants" n’entrent pas dans l'élimination des rejets et ne figurent pas dans la liste limitative des charges locatives annexée au décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 Cass. civ. 3e, 15 mai 2008, n° 1 Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 2 Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 3 Article 1725 du Code civil. 4 Réponse ministérielle du 28/01/10. Thèmes Bail d’habitation - Obligations du bailleur et obligations du locataire. Contact Christophe Trinh - Conseiller juridique, Direction juridique et fiscale, Tél. 01 40 75 78 60 ; Mél. ush-djef Questions/Réponses TRANSFORMATION BUREAUX COMMERCES Une opération de transformation de locaux à usage de bureaux ou de commerces en logements relève-t-elle de la procédure du changement d’usage ? La transformation d'un local d'habitation en un local à usage autre que de l’habitation ne résulte pas seulement de la volonté de son propriétaire de procéder à des modifications intérieures d’éléments de son patrimoine. L’administration dispose d’un "droit de regard" sur un tel changement, lequel nécessitera de la part du propriétaire une démarche administrative préalable pouvant donner lieu à la délivrance d’une autorisation de l’autorité administrative compétente en la matière maire ou président de l’EPCI. Il ne faut pas confondre la notion d’usage qui relève du CCH de la notion de destination dont le régime est soumis aux règles du Code de l’urbanisme même si, du point de vue strictement administratif, les deux notions peuvent se recouper puisque le CCH précise lui-même que l’usage d’habitation est réputé correspondre à celui pour lequel la construction a été autorisée au terme du permis de construire alinéa 2 de l’article L. 631-7 du CCH. Les destinations d'un bien immobilier sont limitativement énumérées par le plan local d'urbanisme PLU habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôts, etc. Constitue un changement de destination soumis à demande d’autorisation permis de construire ou déclaration préalable selon que ce changement s’accompagne ou non de travaux la transformation d’un bureau ou d’un commerce correspondant à la destination "Bureaux" ou "Commerces" en logements correspondant à la destination "Habitation". Strictement attachée au local, l’identification de la destination permet d’apprécier les règles d’urbanisme applicables à l’opération de transformation. La notion d’usage concerne quant à elle le profil juridique de l’immeuble d’habitation qui fait l’objet de mesures de protection particulières dans certaines hypothèses. Le contrôle du changement d’usage est une mesure de protection des logements existants dans les communes de plus de 200000 habitants. En application de l’article du CCH, l'autorisation préalable de changement d'usage délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble n'est donc obligatoire que dans les cas suivants Le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine 92, de la Seine-Saint-Denis 93 et du Val-de-Marne 94, sauf dans les zones franches urbaines ZFU, Le projet de transformation concerne un local d'habitation, c'est-à -dire toutes les catégories de logements et leurs annexes y compris les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés. Par voie de conséquence, la réglementation applicable en matière de changement d’usage concerne exclusivement les locaux d'habitation qui pourraient être transformés pour un autre usage bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc.. Aucune autorisation en matière de changement d’usage n’est requise si le changement d'usage concerne la transformation de bureaux ou commerces en logements. Une telle opération demeure cependant soumise à permis de construire ou, dans certains cas, à déclaration préalable.Lesboites aux lettres servent principalement à recevoir du courrier, mais pour remplir leur fonction, ces boites ont besoin d’un petit plus, ce petit plus c’est la plaque de boite aux lettres. Une plaque de boite aux lettres est une petite
Lendroit où vous pouvez faire une plaque de boîte aux lettres à Paris. Il existe certaines entreprises où vous pouvez faire une commande de boîte aux lettres à Paris. Vous pouvez en commander dans les entreprises comme : Lutèce création. C’est une entreprise qui s’ouvre à partir de 10 h dans la matinée.Nous avons fait une petite sélection des questions qui reviennent le plus au sujet de la loi pour les boites aux de mettre son nom sur une boite aux lettresBeaucoup de personnes se pose la question de si le nom est obligatoire sur la boite aux lettres. Depuis l’apparition boite aux lettres normalisée, les nouvelles constructions construites après 1979 sont dans l’obligation de mettre en place cette boite aux lettres qui inclut dans ses normes l'identification de l’habitant du d’autres termes, vous devez au moins mettre votre nom de famille sur votre boite si vous êtes concerné par cette loi. Si vous n’êtes pas concerné, nous vous conseillons tout de même de mettre votre nom. Si vous ne le faites pas, il se peut que votre courrier n’arrive pas à de boite aux lettres et locatairesLorsque vous emménagez en tant que locataire dans un immeuble, vous avez affaire aux plaques de boite aux lettres syndic. Ces plaques sont choisies pas la copropriété, et en général vous n’avez pas votre mot à les couleurs, matières, dimensions et noms inscrits vous sont imposés. Vous ne pouvez pas les changer à votre guise. Vous devez demander l’accord à votre propriétaire et/ou votre syndicat de copropriété qui sont en droit de refuser votre doit acheter la plaque de boite aux lettres ?Lorsque l’on est locataire, la question logique que l’on se pose à présent est la suivante Qui doit payer pour la plaque de boite aux lettres ? . Et bien, tout dépendra de votre propriétaire/ c’est inclus dans les charges, parfois vous êtes facturé par la suite. Le plus économique reste de faire votre plaque vous même en respectant les critères nom boite aux lettres que faire ?En cas d’arrachage du nom sur votre boite aux lettres, vous devez tout d’abord comprendre pourquoi votre étiquette à été tant que locataire, vous devez bien vérifier que votre étiquette ne va pas à l’encontre des normes fixées par la copropriété. Par exemple, un nom ajouté ou bien un simple scotch placé sur une autre étiquette, etc..Une fois la cause trouvée, vous saurez par vous-même si l’arrachage était légitime ou non. S’il ne l’est pas, nous vous invitons à écrire un courrier et/ou vous entretenir avec votre copropriété. Passer par un avocat est le dernier recours dans votre un propriétaire, le mieu est de trouver la personne responsable de l’arrachage ou du vol de votre plaque de boite aux lettres et de vous expliquer avec cette personne pour connaître les raisons de son effet, la dégradation/vol d’un bien privé est illégitime et peut être puni par la loi. Bien qu’un simple arrache ne donnera aucune suite, s’il devient régulier c’est une autre affaire. Lesprix de plaques, émetteurs ou badges varient suivant les dimensions / types. Néanmoins, le minimum perçu sera de 15€ pour une plaque d’interphone et de boite aux lettres et de 60€ pour un badge. Il est rappelé que la régie ne perçoit aucun honoraire ou rétrocession de la Bonjour à tousJe ne sais pas si je suis au bon endroit pour ma question mais je ne trouvais pas je loue actuellement un appartement en colocation avec deux autres filles. Cette colocation bouge pas mal, actuellement une fille présente depuis 6 mois va bientôt partir et une nouvelle va la remplacer. C est souvent problème c est qu on nous demande sans cesse de "normaliser" notre boite aux lettre en mettant une plaque à nos noms. Vu notre situation ce n est pas du tout me demandais donc si vous aviez une idée de plaque à mettre qui ferait comprendre que nous sommes nombreuses ici. C est a dire qu' au lieu de mettre tous nos noms qui changent souvent en plus mettre quelque chose du genre "colocation" . Enfin avez vous des idées d inscription générale qui pourrait passer et qu' on pourrait ainsi garder ? Locataireset propriétaires peinent souvent à s'entendre sur les travaux de réparation et d'entretien. Pour mettre fin aux conflits, le ministère du Logement et de l'habitat durable, en Laboîte aux lettres fixée au mur : La boîte aux lettres est collée sur la façade ou sur le mûr avec un support mural. C’est la plus facile à installer. Pour conclure, prendre soin du logement et de la boîte aux lettres doit être fait par le propriétaire ainsi que le locataire. Lenettoyage d'une plaque de boite au lettres en plastique est très simple, en 3 étapes, c'est réglé ! Il faudra simplement: Prendre un chiffon propre, le mouiller avec de l'eau savonneuse. Frotter la surface. Séchez la avec un chiffon sec. En plus d'être résistante, la plaque de boîte aux lettres en plastique offre un large choix
Lepropriétaire peut demander, contractuellement, au locataire d’effectuer la mise en état des lieux que la loi met à sa charge. La clause du contrat entre le bailleur et le locataire, doit énumérer expressément les travaux que le locataire exécutera. Le propriétaire ne peut pas mettre à votre charge les travaux d’entretien que la
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