Délais d'obtention des autorisations d'urbanisme De manière générale, le délai d’instruction de la mairie est de 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle. Cas particulier les Architectes des Bâtiments de France ABF Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans les abords d’un monument historique classé ou inscrit, ou toute autre situation nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ABF, le délai d’instruction est prolongé d'autant. Cas particulier les établissements Recevant du Public ERP Si le bâtiment est un ERP, la demande d'autorisation d'urbanisme devra être réalisée en parallèle d'une demande d'autorisation préalable de travaux sur ERP Cerfa n° 13824*04 comprenant le volet sécurité. Le délai d'instruction est de 4 mois, le dossier devra comprendre la réaction au feu des matériaux et une notice de sécurité. Il sera d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité dans un délai de 2 mois, puis par le maire. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours SDIS est membre de la commission de sécurité qui instruira le dossier selon la doctrine départementale, elle-même découlant des recommandations émises par la Commission Centrale de Sécurité. Délais de réalisation des travaux Après obtention de l'autorisation d'urbanisme, il convient de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le lieu des travaux, à compter de la réception de l'autorisation d'urbanisme et jusqu'à la fermeture du chantier ; envoyer à la mairie une déclaration d'ouverture du chantier dans le cas d'un permis de construire ; débuter les travaux au plus tard 2 ans après acceptation de l'autorisation d'urbanisme ; Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Des prolongations sont possibles. En particulier, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 offre une prolongation transitoire de 3 ans. envoyer à la mairie une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux DAACT. Dernière Mise à jour 24/08/2022 Des limitations au titre de la protection du patrimoine architectural, paysager et environnemental Les zones protégées Cependant, cette règle n'est pas applicable sur certaines zones article du code de l’urbanisme. Une autorisation d'urbanisme pour une installation photovoltaïque pourra donc être refusée aux abords des monuments historiques, sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable anciennement ZPPAUP, secteurs sauvegardé et AVAP dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement à l'intérieur du cœur d'un parc national sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines pris dans les conditions du code de l’urbanisme. La base de données Atlas Patrimoine répertorie une partie de ces zonages. L'avis de l'architecte des bâtiments de France ABF Les demandes d'autorisation d'urbanisme permis de construire, déclaration préalable, etc. sont transmises pour avis à l'architecte des bâtiments de France lorsque les travaux sont prévus aux abords ou sur un monument historique, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement. Selon les cas, cet avis peut être contraignant ou non. Lorsque l’installation photovoltaïque est située à moins de 500m d’un monument historique, l'architecte des bâtiments de France est systématiquement sollicité. S’il y a covisibilité entre le monument historique et l’installation photovoltaïque, l’avis de l’architecte est contraignant pour l'autorité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, aussi dit avis conforme ». En l’absence de covisibilité, l’avis de l’architecte est un avis simple. Lorsque l’installation photovoltaïque est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable par exemple un bourg, un village ou un quartier typique, l'avis de l'ABF se base sur le document de gestion du site et est également contraignant. Lorsque le projet fait l'objet d'un avis conforme négatif de l'ABF, le maire et le demandeur peuvent saisir le préfet de région pour réexamen. Ce dernier se prononce après étude du dossier par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Le demandeur peut également demander l'intervention d'un médiateur. L'absence de réponse du préfet dans les deux mois vaut accord tacite si c'est le maire qui est à l'origine de la saisie et refus tacite si c'est le demandeur voir la note détaillée de la DRAC des hauts-de-France à ce sujet . Si ces étapes ne donnent toujours pas satisfaction, il est possible de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Recours par un tiers Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain. Il est désormais nécessaire que le contestataire est un "intérêt à agir" légitime . Dernière Mise à jour 24/08/2022 Permis de construire pour les bâtiments neufs Pour un bâtiment neuf, il est nécessaire d’intégrer le toit solaire dans la demande de permis de construire. Obligation de production EnR sur les grands Bâtiments et certains parcs de stationnement AVANT LE 1er JUILLET 2023 Les permis de construire des bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 1000 m2 doivent intégrer un procédé de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation - c'est l'article L111-18-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi Climat Énergie du 8 novembre 2019, qui le prévoit. Le photovoltaïque peut constituer une réponse à cette obligation. Si le permis de construire inclut également un parc de stationnement extérieur, une partie ou la totalité du système photovoltaïque peut être installée sur des ombrières. Le procédé de production d'énergie renouvelable ou le système de végétalisation devra alors couvrir au moins 30 % de la surface totale des toitures et des ombrières créées. Les constructions concernées par l'obligation sont les suivantes les nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale, les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public. Des dérogations pour motifs techniques, économiques ou patrimoniaux pourront être accordées par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. Comment se calculent l'emprise au sol et les 30 % de surface de toitures et d'ombrières créées ? Comment est définie l'emprise au sol déterminant le seuil des 1000 m2 ? L'emprise au sol correspond à la surface projetée verticalement par les nouvelles constructions, c'est à dire les bâtiments et les ombrières, mais pas les places de stationnement non couvertes, d'après la circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher et à l’emprise au sol. Quelle est la surface à laquelle s'appliquent les 30% de couverture par un procédé EnR ou système de végétalisation? Si le projet de construction dépasse les 1 000 m2 d'emprise au sol, au moins 30 % de la surface de la toiture doit être équipé. À titre d'exemple, un bâtiment de 7 000 m2 d'emprise au sol avec une toiture en shed formée d'une succession de toits à deux pans d'inclinaisons différentes, de type dents de scie à une surface totale de toiture de 12 000 m2 . Il devra donc équiper au moins 12 000 x 30 %, soit 3 600 m2, de modules photovoltaïques ou de système de végétalisation. Dans le cas des ICPE, l'assiette de la surface de toiture est réduite de l'emprise des dispositifs de sécurité prescrits par le code de l'environnement ou par arrêtés préfectoraux comme les dispositifs de protection anti-incendie. Comment déterminer la surface de mon installation photovoltaïque ? L'article L111-18-1 ne précise pas les modalités de calcul de la surface occupée par le système photovoltaïque. Néanmoins, la fiche rédigée par la DGALN Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature indique, à travers les exemples proposés, que l'obligation porte sur une surface de panneaux solaires. A COMPTER DU 1er JUILLET 2023 Selon le futur article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation Les obligations détaillées ci-dessus sont étendues à la construction, à la rénovation lourde et à l'extension des bâtiments suivants bâtiments à usage de bureaux ayant une emprise au sol supérieure à 1000 m2, bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d'entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2 , Un décret précisera la nature des travaux de "rénovation lourde". Selon le futur article L111-19-1 du code de l'urbanisme Les parcs de stationnement extérieurs, ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2 nouveaux et ouverts au public ou, associés aux projets de construction, rénovation ou extension des grands bâtiments mentionnés ci-dessus, doivent intégrer des dispositifs végétalisés, ou des ombrières produisant de l’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leur surface. Ces dispositions sont détaillées à la page d'article "Ombrières" . Dérogations pour certaines Industries Classées pour la Protection de l'Environnement ICPE Certaines ICPE ne sont pas soumises à l'obligation d'installer un système de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation sur 30 % de la surface. Les installations bénéficiant de cette dérogation sont classées aux rubriques suivantes "1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752, les rubriques 3260, 3460, les rubriques 35XX et les rubriques 4XXX". Pour les autres ICPE, les conditions suivantes s'appliquent Le calcul des 30 % prend en compte la surface de toiture hors surface occupée par les dispositifs de sécurité prescrits par le code de l'environnement ou par arrêtés préfectoraux par exemple des dispositifs de protection anti-incendie, L'obligation ne s'applique pas si les dispositifs de sécurité occupent plus de 70 % de la toiture. Les ombrières créées et séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à 10 mètres sont prises en compte dans le calcul des 30 %. Dernière Mise à jour 24/08/2022 Seuil à 250 kWc entre déclaration préalable et permis de construire Déclaration préalable De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire hors démarches liées à l'évaluation environnementale - voir paragraphe ci-dessous. Seuls les systèmes au sol inférieurs à 3kWc et inférieurs à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d'urbanisme article R421-2 du code de l'urbanisme. Procédures d'urbanisme pour P à 1,80m Déclaration Préalable Puissance comprise entre 3 et 250 kWc Déclaration préalable Puissance comprise entre 3 et 250 kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans un site classé Permis de construire Permis de construire Les installations photovoltaïques supérieures ou égales à 250 kWc sont soumises au permis de construire selon l'article R421-1 du code de l'urbanisme. Évaluation environnementale Projets soumis à évaluation environnementale L’évaluation environnementale est une démarche visant à prendre en compte l’environnement tout au long de l’élaboration du projet et se matérialise par la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique. Les projets photovoltaïques soumis à évaluation environnementale sont ceux listés dans le tableau suivant figurant à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement modifié par le décret du 1er juillet 2022. Le seuil de puissance à partir duquel l'évaluation environnementale est obligatoire s'apprécie au regard du projet global, ce dernier pouvant comporter plusieurs permis de construire. CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale PROJETS soumis à examen au cas par cas 30. Installations photovoltaïques de production d'électricité hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement Installations d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l'exception des installations sur ombrières. Installations d'une puissance égale ou supérieure à 300 kWc Extension de l'examen au cas par cas L'article R122-2-1 du code de l'environnement met en place une clause filet dans le code de l'environnement tout projet en dessous des seuils habituels 300 kWc pour le photovoltaïque peut quand même être soumis à un examen au cas par cas par l'instructeur sollicité en premier lieu mairie, préfet... "lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine", via une notification au plus tard 15 jours après le dépôt de la déclaration. Si tel est le cas, le producteur devra alors saisir l'autorité en charge de l'examen au cas par cas définie à l'article R122-3 du code de l'énergie. Suite à cette saisie, le projet pourra donner lieu à une évaluation environnementale étude d'impacts et enquête publique. Dans la pratique, cela signifie que pour une installation au sol inférieure à 300 kWc, bien que la procédure habituelle l'en dispense, le producteur peut être dans l'obligation de soumettre son projet à un examen au cas par cas puis le cas échéant à une évaluation environnementale. procédure La modification de l'article L122-1 du code de l'environnement par la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 distingue l'autorité environnementale, en charge de rendre un avis sur la qualité de l’étude d’impacts, l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, en charge de décider de la soumission ou non à évaluation environnementale dans le cas de l'examen au cas par cas. En termes de délai, seuls les 30 jours minimum d'enquête publique et les 2 mois d'instruction par le préfet après remise du rapport du commissaire enquêteur sont règlementaires. Une instruction du dossier en 7 mois est considérée comme optimale. Etapes de l'instruction du permis de construire Ministère TE - 2020 Le guide pratique de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les installations photovoltaïques au sol est téléchargeable en bas de page. Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol Introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d'autorisation d'urbanisme déclaration préalable, permis de construire.... La taxe d'aménagement s'applique aux installations dont les autorisations et déclarations d'urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 d'après l'article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010. Base d'imposition et valeur Parcs au sol Une composante spécifique de l'assiette d'imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol dans l'article L 331-13 du code de l'urbanisme elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s'applique un taux d'imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%. La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise 5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol 10 € par mètre carré. Il s’agit de la surface des panneaux et non de leur surface projetée au sol. Si le projet est accompagné d’autres constructions, celles-ci sont taxées en tant que construction c’est-à-dire en fonction de leur surface de plancher close et couverte si leur hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètres. Constructions annexes Pour les locaux techniques, la valeur est déterminée par la surface créée dès lors qu'elle est supérieure à 5 m2, comme pour les constructions. Cette surface correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. La valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 767 € hors Ile-de-France, et à 870 € dans les communes de la région d'Ile-de-France articles L 331-11 du code de l'urbanisme et arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement. Le montant de la taxe pour les constructions est de Surface taxable x Valeur forfaitaire en €/m2 x Taux communal ou intercommunal + Taux départemental Ombrières Ni la valeur forfaitaire pour les panneaux photovoltaïques au sol ni celle valable par m2 de construction ne s'appliquent aux ombrières, celles-ci ne créant pas surfaces closes. Bénéficiaires Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou les EPCI, les départements ainsi que la région Île-de-France art. L 331-1 du code de l'urbanisme. Les taux votés par les collectivités peuvent être consultés sur le site du Ministère de la cohésion territoriale et des relations avec les collectivités voir lien en bas de page. Dernière Mise à jour 24/08/2022 Evaluation environnementale au cas par cas Pour les installation en ombrière de plus de 300 kWc hors ombrière sur aires de stationnement Les installations photovoltaïques sur aires de stationnement ne sont pas soumises à l'obligation d'évaluation environnementale. Les autres types d'ombrières y sont en revanche soumises à partir de 300 kWc voir tableau ci-dessous issu de l'annexe de l'article du code de l'environnement. Extension de l'examen au cas par cas L'article R122-2-1 du code de l'environnement met en place une clause filet dans le code de l'environnement tout projet en dessous des seuils habituels 300 kWc pour le photovoltaïque peut quand même être soumis à un examen au cas par cas par l'instructeur sollicité en premier lieu mairie, préfet... "lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine", via une notification au plus tard 15 jours après le dépôt de la demande d'autorisation ou déclaration. Si tel est le cas, le producteur devra alors saisir l'autorité en charge de l'examen au cas par cas définie à l'article R122-3 du code de l'énergie. Suite à cette saisie, le projet pourra donner lieu à une évaluation environnementale étude d'impacts et enquête publique. Dans la pratique, cela signifie que pour une installation au sol ou ombrière inférieure à 300kWc, malgré le fait que la procédure habituelle l'en dispense, le producteur peut être dans l'obligation de soumettre son projet à un examen au cas par cas puis le cas échéant à une évaluation environnementale. Ombrières solaires sur Parcs de stationnement Une obligation d'ombrager les parcs de stationnement sur au moins 50% de leur surface va être mise en place grâce à des dispositifs végétalisés ou des ombrières, à partir du 1er juillet 2023 futur article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme . Dans le cas des ombrières, celles-ci doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface, ce qui revient généralement à les équiper de systèmes photovoltaïques. Les parcs de stationnement concernés par cette obligation sont les suivants Les parcs de stationnement nouveaux, extérieurs, accessibles au public et ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2 Les parcs de stationnement extérieurs, ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2, associés aux bâtiments soumis à l'obligation de végétalisation ou de solarisation de 30% de leur surface mentionnés à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation voir la page d'article " installations sur bâtiments " Des dérogations qui seront possibles pour des raisons économiques ou pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales seront précisées par décret. Dernière Mise à jour 24/08/2022 Délais d'obtention des autorisations d'urbanisme De manière générale, le délai d’instruction de la mairie est de 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle. Cas particulier les Architectes des Bâtiments de France ABF Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans les abords d’un monument historique classé ou inscrit, ou toute autre situation nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ABF, le délai d’instruction est prolongé d'autant. Cas particulier les établissements Recevant du Public ERP Si le bâtiment est un ERP, la demande d'autorisation d'urbanisme devra être réalisée en parallèle d'une demande d'autorisation préalable de travaux sur ERP Cerfa n° 13824*04 comprenant le volet sécurité. Le délai d'instruction est de 4 mois, le dossier devra comprendre la réaction au feu des matériaux et une notice de sécurité. Il sera d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité dans un délai de 2 mois, puis par le maire. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours SDIS est membre de la commission de sécurité qui instruira le dossier selon la doctrine départementale, elle-même découlant des recommandations émises par la Commission Centrale de Sécurité. Délais de réalisation des travaux Après obtention de l'autorisation d'urbanisme, il convient de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le lieu des travaux, à compter de la réception de l'autorisation d'urbanisme et jusqu'à la fermeture du chantier ; envoyer à la mairie une déclaration d'ouverture du chantier dans le cas d'un permis de construire ; débuter les travaux au plus tard 2 ans après acceptation de l'autorisation d'urbanisme ; Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Des prolongations sont possibles. En particulier, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 offre une prolongation transitoire de 3 ans. envoyer à la mairie une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux DAACT. Refus et recours L’installation des panneaux PV globalement facilitée par le droit de l’urbanisme L’article L. 111-16 et R. 111-23 du code de l'urbanisme entendent faciliter la production d’énergie photovoltaïque. Ils limitent les possibilités d'opposition de la mairie à un projet en raison des règles liées à l’aspect extérieur d’une construction figurant dans ses documents d’urbanisme. Ainsi, l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme précise Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à [...] la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Un arrêté daté du 19 décembre 2014 est venu préciser ce qui est entendu par "les besoins de la consommation domestique" pour le cas particulier du photovoltaïque Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme et correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée sont définis comme suit [...] les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher. Des limitations au titre de la protection du patrimoine architectural, paysager et environnemental Les zones protégées Cependant, cette règle n'est pas applicable sur certaines zones article du code de l’urbanisme. Une autorisation d'urbanisme pour une installation photovoltaïque pourra donc être refusée aux abords des monuments historiques, sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable anciennement ZPPAUP, secteurs sauvegardé et AVAP dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement à l'intérieur du cœur d'un parc national sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines pris dans les conditions du code de l’urbanisme. La base de données Atlas Patrimoine répertorie une partie de ces zonages. L'avis de l'architecte des bâtiments de France ABF Les demandes d'autorisation d'urbanisme permis de construire, déclaration préalable, etc. sont transmises pour avis à l'architecte des bâtiments de France lorsque les travaux sont prévus aux abords ou sur un monument historique, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement. Selon les cas, cet avis peut être contraignant ou non. Lorsque l’installation photovoltaïque est située à moins de 500m d’un monument historique, l'architecte des bâtiments de France est systématiquement sollicité. S’il y a covisibilité entre le monument historique et l’installation photovoltaïque, l’avis de l’architecte est contraignant pour l'autorité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, aussi dit avis conforme ». En l’absence de covisibilité, l’avis de l’architecte est un avis simple. Lorsque l’installation photovoltaïque est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable par exemple un bourg, un village ou un quartier typique, l'avis de l'ABF se base sur le document de gestion du site et est également contraignant. Lorsque le projet fait l'objet d'un avis conforme négatif de l'ABF, le maire et le demandeur peuvent saisir le préfet de région pour réexamen. Ce dernier se prononce après étude du dossier par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Le demandeur peut également demander l'intervention d'un médiateur. L'absence de réponse du préfet dans les deux mois vaut accord tacite si c'est le maire qui est à l'origine de la saisie et refus tacite si c'est le demandeur voir la note détaillée de la DRAC des hauts-de-France à ce sujet . Si ces étapes ne donnent toujours pas satisfaction, il est possible de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Recours par un tiers Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain. Il est désormais nécessaire que le contestataire est un "intérêt à agir" légitime . Installations sur bâtiment Déclaration préalable pour les bâtiments existants Une déclaration de travaux s’impose aux … constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer une surface hors œuvre brut… », selon l’article R. du Code de l’urbanisme. De plus, en vertu de l’article du Code de l’Urbanisme, toute installation ayant pour conséquence une modification de l’aspect extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure de déclaration préalable. En résumé, pour les bâtiments existants, une simple déclaration préalable est donc nécessaire. Vous pouvez vous fournir ce document auprès de votre mairie ou sur sur le site web Enedis demande également un Certificat de Non Opposition à la Déclaration Préalable article R 424-13 du code de l'urbanisme afin de considérer votre demande de raccordement comme complète. Ainsi, n'hésitez pas à demander ce document dès le début de votre projet, auprès de la mairie concernée. Permis de construire pour les bâtiments neufs Pour un bâtiment neuf, il est nécessaire d’intégrer le toit solaire dans la demande de permis de construire. Obligation de production EnR sur les grands Bâtiments et certains parcs de stationnement AVANT LE 1er JUILLET 2023 Les permis de construire des bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 1000 m2 doivent intégrer un procédé de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation - c'est l'article L111-18-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi Climat Énergie du 8 novembre 2019, qui le prévoit. Le photovoltaïque peut constituer une réponse à cette obligation. Si le permis de construire inclut également un parc de stationnement extérieur, une partie ou la totalité du système photovoltaïque peut être installée sur des ombrières. Le procédé de production d'énergie renouvelable ou le système de végétalisation devra alors couvrir au moins 30 % de la surface totale des toitures et des ombrières créées. Les constructions concernées par l'obligation sont les suivantes les nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale, les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public. Des dérogations pour motifs techniques, économiques ou patrimoniaux pourront être accordées par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. Comment se calculent l'emprise au sol et les 30 % de surface de toitures et d'ombrières créées ? Comment est définie l'emprise au sol déterminant le seuil des 1000 m2 ? L'emprise au sol correspond à la surface projetée verticalement par les nouvelles constructions, c'est à dire les bâtiments et les ombrières, mais pas les places de stationnement non couvertes, d'après la circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher et à l’emprise au sol. Quelle est la surface à laquelle s'appliquent les 30% de couverture par un procédé EnR ou système de végétalisation? Si le projet de construction dépasse les 1 000 m2 d'emprise au sol, au moins 30 % de la surface de la toiture doit être équipé. À titre d'exemple, un bâtiment de 7 000 m2 d'emprise au sol avec une toiture en shed formée d'une succession de toits à deux pans d'inclinaisons différentes, de type dents de scie à une surface totale de toiture de 12 000 m2 . Il devra donc équiper au moins 12 000 x 30 %, soit 3 600 m2, de modules photovoltaïques ou de système de végétalisation. Dans le cas des ICPE, l'assiette de la surface de toiture est réduite de l'emprise des dispositifs de sécurité prescrits par le code de l'environnement ou par arrêtés préfectoraux comme les dispositifs de protection anti-incendie. Comment déterminer la surface de mon installation photovoltaïque ? L'article L111-18-1 ne précise pas les modalités de calcul de la surface occupée par le système photovoltaïque. Néanmoins, la fiche rédigée par la DGALN Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature indique, à travers les exemples proposés, que l'obligation porte sur une surface de panneaux solaires. A COMPTER DU 1er JUILLET 2023 Selon le futur article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation Les obligations détaillées ci-dessus sont étendues à la construction, à la rénovation lourde et à l'extension des bâtiments suivants bâtiments à usage de bureaux ayant une emprise au sol supérieure à 1000 m2, bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d'entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2 , Un décret précisera la nature des travaux de "rénovation lourde". Selon le futur article L111-19-1 du code de l'urbanisme Les parcs de stationnement extérieurs, ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2 nouveaux et ouverts au public ou, associés aux projets de construction, rénovation ou extension des grands bâtiments mentionnés ci-dessus, doivent intégrer des dispositifs végétalisés, ou des ombrières produisant de l’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leur surface. Ces dispositions sont détaillées à la page d'article "Ombrières" . Dérogations pour certaines Industries Classées pour la Protection de l'Environnement ICPE Certaines ICPE ne sont pas soumises à l'obligation d'installer un système de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation sur 30 % de la surface. Les installations bénéficiant de cette dérogation sont classées aux rubriques suivantes "1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752, les rubriques 3260, 3460, les rubriques 35XX et les rubriques 4XXX". Pour les autres ICPE, les conditions suivantes s'appliquent Le calcul des 30 % prend en compte la surface de toiture hors surface occupée par les dispositifs de sécurité prescrits par le code de l'environnement ou par arrêtés préfectoraux par exemple des dispositifs de protection anti-incendie, L'obligation ne s'applique pas si les dispositifs de sécurité occupent plus de 70 % de la toiture. Les ombrières créées et séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à 10 mètres sont prises en compte dans le calcul des 30 %. Systèmes posés au sol L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les parcs au sol Le développement du photovoltaïque au sol, auquel la programmation pluriannuelle de l'énergie confère un rôle majeur, est souhaité en priorité sur les terrains artificialisés et dégradés, le recours aux terrains agricoles et naturels devant rester exceptionnel et strictement encadré. Ce guide a pour objectif de donner de la visibilité sur les procédures d'autorisation aux maîtres d'ouvrage et d'en assurer un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire. Il rappelle les règles d'implantation par type de zone et de secteur, et notamment la priorité donnée aux secteurs urbanisés, Il précise les procédures applicables, à savoir le permis de construire assorti d'une étude d'impact et d'une enquête publique, et présente en annexe les procédures complémentaires pouvant être mobilisées, comme les démarches d'archéologie préventive, l'étude préalable agricole, la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, l'autorisation de défrichement... Enfin, il détaille le déroulement et le séquençage de la procédure, avec un objectif de 7 mois d'instruction, après un dialogue amont avec un pôle de développement des énergies renouvelables EnR départemental dont la mise en place et l'animation par les services de l'Etat sont fortement recommandées par ailleurs. Le guide complet est téléchargeable sur le site du ministère de la transition écologique. Seuil à 250 kWc entre déclaration préalable et permis de construire Déclaration préalable De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire hors démarches liées à l'évaluation environnementale - voir paragraphe ci-dessous. Seuls les systèmes au sol inférieurs à 3kWc et inférieurs à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d'urbanisme article R421-2 du code de l'urbanisme. Procédures d'urbanisme pour P à 1,80m Déclaration Préalable Puissance comprise entre 3 et 250 kWc Déclaration préalable Puissance comprise entre 3 et 250 kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans un site classé Permis de construire Permis de construire Les installations photovoltaïques supérieures ou égales à 250 kWc sont soumises au permis de construire selon l'article R421-1 du code de l'urbanisme. Évaluation environnementale Projets soumis à évaluation environnementale L’évaluation environnementale est une démarche visant à prendre en compte l’environnement tout au long de l’élaboration du projet et se matérialise par la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique. Les projets photovoltaïques soumis à évaluation environnementale sont ceux listés dans le tableau suivant figurant à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement modifié par le décret du 1er juillet 2022. Le seuil de puissance à partir duquel l'évaluation environnementale est obligatoire s'apprécie au regard du projet global, ce dernier pouvant comporter plusieurs permis de construire. CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale PROJETS soumis à examen au cas par cas 30. Installations photovoltaïques de production d'électricité hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement Installations d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l'exception des installations sur ombrières. Installations d'une puissance égale ou supérieure à 300 kWc Extension de l'examen au cas par cas L'article R122-2-1 du code de l'environnement met en place une clause filet dans le code de l'environnement tout projet en dessous des seuils habituels 300 kWc pour le photovoltaïque peut quand même être soumis à un examen au cas par cas par l'instructeur sollicité en premier lieu mairie, préfet... "lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine", via une notification au plus tard 15 jours après le dépôt de la déclaration. Si tel est le cas, le producteur devra alors saisir l'autorité en charge de l'examen au cas par cas définie à l'article R122-3 du code de l'énergie. Suite à cette saisie, le projet pourra donner lieu à une évaluation environnementale étude d'impacts et enquête publique. Dans la pratique, cela signifie que pour une installation au sol inférieure à 300 kWc, bien que la procédure habituelle l'en dispense, le producteur peut être dans l'obligation de soumettre son projet à un examen au cas par cas puis le cas échéant à une évaluation environnementale. procédure La modification de l'article L122-1 du code de l'environnement par la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 distingue l'autorité environnementale, en charge de rendre un avis sur la qualité de l’étude d’impacts, l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, en charge de décider de la soumission ou non à évaluation environnementale dans le cas de l'examen au cas par cas. En termes de délai, seuls les 30 jours minimum d'enquête publique et les 2 mois d'instruction par le préfet après remise du rapport du commissaire enquêteur sont règlementaires. Une instruction du dossier en 7 mois est considérée comme optimale. Etapes de l'instruction du permis de construire Ministère TE - 2020 Le guide pratique de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les installations photovoltaïques au sol est téléchargeable en bas de page. Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol Introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d'autorisation d'urbanisme déclaration préalable, permis de construire.... La taxe d'aménagement s'applique aux installations dont les autorisations et déclarations d'urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 d'après l'article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010. Base d'imposition et valeur Parcs au sol Une composante spécifique de l'assiette d'imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol dans l'article L 331-13 du code de l'urbanisme elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s'applique un taux d'imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%. La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise 5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol 10 € par mètre carré. Il s’agit de la surface des panneaux et non de leur surface projetée au sol. Si le projet est accompagné d’autres constructions, celles-ci sont taxées en tant que construction c’est-à-dire en fonction de leur surface de plancher close et couverte si leur hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètres. Constructions annexes Pour les locaux techniques, la valeur est déterminée par la surface créée dès lors qu'elle est supérieure à 5 m2, comme pour les constructions. Cette surface correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. La valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 767 € hors Ile-de-France, et à 870 € dans les communes de la région d'Ile-de-France articles L 331-11 du code de l'urbanisme et arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement. Le montant de la taxe pour les constructions est de Surface taxable x Valeur forfaitaire en €/m2 x Taux communal ou intercommunal + Taux départemental Ombrières Ni la valeur forfaitaire pour les panneaux photovoltaïques au sol ni celle valable par m2 de construction ne s'appliquent aux ombrières, celles-ci ne créant pas surfaces closes. Bénéficiaires Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou les EPCI, les départements ainsi que la région Île-de-France art. L 331-1 du code de l'urbanisme. Les taux votés par les collectivités peuvent être consultés sur le site du Ministère de la cohésion territoriale et des relations avec les collectivités voir lien en bas de page. Ombrières Les autorisations d'urbanismes exigées pour les ombrières sont généralement traitées au cas par cas. Il est ainsi nécessaire de se renseigner auprès de la mairie ou de la DREAL pour connaître le plus en amont possible les obligations locales. D'une manière générale, la distinction entre projet soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dépend d'un seul critère si les ombrières existent déjà l'emprise au sol créée, et de deux critères s'il s'agit de nouvelles constructions l'emprise au sol et la hauteur. Dans tous les cas, il faudra un permis de construire si le site fait l'objet d'une protection patrimoniale. Procédures d'urbanisme pour ombrières de puissance P 20 m2 ou 40 m2 si zone U d’un PLU R421-14 h > 12m OU emprise > 20 m2 R 421-1 Définition de l'emprise au sol, article R. 420-1 du code de l'urbanisme L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Evaluation environnementale au cas par cas Pour les installation en ombrière de plus de 300 kWc hors ombrière sur aires de stationnement Les installations photovoltaïques sur aires de stationnement ne sont pas soumises à l'obligation d'évaluation environnementale. Les autres types d'ombrières y sont en revanche soumises à partir de 300 kWc voir tableau ci-dessous issu de l'annexe de l'article du code de l'environnement. Extension de l'examen au cas par cas L'article R122-2-1 du code de l'environnement met en place une clause filet dans le code de l'environnement tout projet en dessous des seuils habituels 300 kWc pour le photovoltaïque peut quand même être soumis à un examen au cas par cas par l'instructeur sollicité en premier lieu mairie, préfet... "lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine", via une notification au plus tard 15 jours après le dépôt de la demande d'autorisation ou déclaration. Si tel est le cas, le producteur devra alors saisir l'autorité en charge de l'examen au cas par cas définie à l'article R122-3 du code de l'énergie. Suite à cette saisie, le projet pourra donner lieu à une évaluation environnementale étude d'impacts et enquête publique. Dans la pratique, cela signifie que pour une installation au sol ou ombrière inférieure à 300kWc, malgré le fait que la procédure habituelle l'en dispense, le producteur peut être dans l'obligation de soumettre son projet à un examen au cas par cas puis le cas échéant à une évaluation environnementale. Ombrières solaires sur Parcs de stationnement Une obligation d'ombrager les parcs de stationnement sur au moins 50% de leur surface va être mise en place grâce à des dispositifs végétalisés ou des ombrières, à partir du 1er juillet 2023 futur article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme . Dans le cas des ombrières, celles-ci doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface, ce qui revient généralement à les équiper de systèmes photovoltaïques. Les parcs de stationnement concernés par cette obligation sont les suivants Les parcs de stationnement nouveaux, extérieurs, accessibles au public et ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2 Les parcs de stationnement extérieurs, ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2, associés aux bâtiments soumis à l'obligation de végétalisation ou de solarisation de 30% de leur surface mentionnés à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation voir la page d'article " installations sur bâtiments " Des dérogations qui seront possibles pour des raisons économiques ou pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales seront précisées par décret. Dernière Mise à jour 24/08/2022 Publications Obligation d'intégrer des EnR ou de végétaliser les toitures de certains bâtiments neufs - DGALN - 2020 PDF - 1,3 Mio télécharger Guide d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour le PV au sol - Ministères - 2020 PDF - 2,1 Mio télécharger Les raccordements aux réseaux électriques et la taxe d'aménagement note tripartite AMF, FNCCR et ERDF nov. 2011 PDF - 1,1 Mio télécharger Liens externes Consulter les autorisations d'urbanisme, modèles d'affichage et formulaires de déclaration de fin de travaux pour les logements Circulaire du 3 février 2012 relative aux modalités de calcul de surface de plancher des constructions Légifrance article R. 420-1 du code de l'urbanisme Consulter la liste des démarches d'autorisations au titre de l'urbanisme, de l'environnement et de l'électricité sur le site web du Ministère Calcul de la taxe d'aménagement - Ministère de la cohésion des territoires Annexe à l'article R122-2 du code de l'environnement A voir également

Actions sur le document Article R*111-34-2 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 111-32-1 et de l'article R. 111-34-1 ne sont pas applicables 1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ; 2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ; 3° Jusqu'au terme du contrat, aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs. Dernière mise à jour 4/02/2012

Larticle R. 111-2 du Code de l'urbanisme institue, comme on sait, un large pouvoir discrétionnaire au bénéfice de l'administration pour interpréter les risques qu'un projet soumis à permis de construire est susceptible d'engendrer pour la sécurité publique. Il est important pour la suite du propos de rappeler que l'article R. 1 1 1-1 du Code de l'urbanisme fait de l'article R. Par la rédaction, le 5 septembre 2011. - PUBLICITÉ -Cet article dispose Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Les règles édictées par cet article sont applicables, même en présence d'un PLU ou d'un POS, même dans une zone constructible CAA Bordeaux, 17 juillet 1997, Cne de Port la Nouvelle, n°95BX00850. Par ailleurs, l'article R 111-2 s'impose alors même qu'un plan de prévention des risques serait encore inopposable CAA Marseille, 19 mars 2010, Cne de Piolenc, n°08MA00139. Le juge administratif, pour l'application de l'article R 111-2, peut tenir compte des données fournies par le PPR en cours d'élaboration CAA Paris, 20 mai 2007, Préfet de Seine et Marne, n°04PA04033. Ainsi, une Cour d'appel se fonde sur les études préalables à l'établissement d'un PPR encore au stade du projet CAA Lyon, 27 juillet 2004, Cne de Sébazat, n°02LY01552. Enfin, eu égard aux principes de précaution, le Conseil d'État avait jugé que les dispositions relatives à ce principe, alors énoncées dans le Code rural et le Code de l'environnement, n'étaient pas au nombre des dispositions que doit prendre en compte l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme CE, 20 avril 2005, Ste Bouygues Télécom, n°248233. Mais le nouvel article R 111-15 du Code de l'urbanisme prévoit que les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols doivent respecter les préoccupations d'environnement telles qu'elles sont exprimées par l'article L 110-1 C du Code de l'environnement, cet article imposant, notamment, le respect du principe de précaution. Notions de sécurité et de tranquillité publiques L'article R 111-2 vise les atteintes à la sécurité publique, c'est-à-dire celle des futurs habitants de la construction, des utilisateurs des voies publiques d'accès et de desserte et des voisins habituels ou occasionnels de la construction projetée. La notion de sécurité recouvre aussi bien - le risque d'affaissement de terrain CE, 13 mars 1989, Bousquet, n°78030, rec. CE, p. 88 ; - la sécurité de la circulation CE, 10 avril 1974, ministre de l'Aménagement et du Territoire, n°92821 ; - les risques d'incendie CE, 16 octobre 1992, Cne de Beaumont-de-Lomagne, n°86494 ; - les risques résultant du voisinage d'installations de stockage de produits liquides ou de gaz liquéfié CE, 19 novembre 1999, Cne de Port la Nouvelle, n°190303, L'article R 111-2 évoque également la notion d'atteinte à la salubrité publique, c'est-à-dire les atteintes à la qualité de la vie. Cela recouvre aussi bien - les nuisances sonores importantes dues à la proximité d'un aéroport CAA Nancy, 23 mars 2006, Cne de Réguisheim, n°04NC00288 ; - les nuisances olfactives TA Nice, 22 avril 1999, Association Draguignan Écologie, n°931036 ; - les rejets de polluants non maîtrisables CAA Lyon, 26 juillet 2002, Lefèvre, n°01LY02501 et 01LY02502 ; - l'alimentation en eau impropre à la consommation de la construction projetée TA Nice, 27 juin 2002, Préfet du Var, n°02 1109 et 02 1110. Les atteintes à la salubrité doivent excéder ce qui est normalement admissible dans le lieu considéré CAA Lyon, 26 juillet 2002, Lefèvre, n°01LY02501 et 01LY02502. La preuve de l'atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques incombe aux requérants CAA Nancy, 13 décembre 2001, Association des Élus meusiens, n°00NC01171. Des expertises de bureaux spécialisés peuvent servir à établir cette méconnaissance. Une réponse ministérielle indique que tout refus sur la base de l'article R 111-2 doit être solidement motivé rép. ministérielle, JO AN, 17 juin 2008, n°18426, p. 5124. Critères du contrôle par le juge administratif L'article R 111-2 s'attache à deux catégories de risques CE, 13 juillet 2006, n°282937 ceux engendrés par la construction elle-même ; ceux subis par la construction. Le premier critère concerne les projets générateurs de nuisances. Ainsi, ont été jugés comme non-conformes aux dispositions de l'article R 111-2 les projets suivants - un mur de clôture empêchant la circulation des véhicules lourds de lutte contre l'incendie TA Nice, 10 juin 1992, Brun, GP 1993, 1, PDA, p. 71 ; - l'édification d'un centre commercial à moins de 100 m d'une station d'épuration TA Nice, 23 avril 1992, Association Draguignan Écologie, GP 1993, 1, PDA, p. 17 ; - la construction d'une usine et de ses annexes à proximité d'une rivière sans assurer du traitement et de l'épuration des eaux usées TA Nice, 5 juin 1984, Gastaud, n°1100-84-I ; - l'extension d'un silo à grains entraînant une aggravation du bruit et une augmentation du volume des poussières dégagées à l'extérieur CE, 22 juillet 1992, n°107173 et 107490 ; - un projet de porcherie dans une commune CE, 27 juillet 1990, Cne de Ruffey les Echirey, GP 1991, 1, PDA, p. 3 ; - un projet de construction sur un terrain situé dans une zone sensible soumise aux remontées mécaniques de la nappe phréatique en hiver et pouvant être inondé lors des crues de la Leyre, étant inadapté à la mise en place d'ouvrage d'assainissement autonome fonctionnel en tout temps CAA Bordeaux, 9 novembre 2010, n°10BX00839. Critère de proximité des habitations voisines Ce premier critère se conjugue, la plupart du temps avec celui de la proximité des habitations voisines. Ont été jugés non-conformes - la construction d'éoliennes à 300 m d'une ferme et à 500 m d'un hameau, alors que l'étude d'impact montre que le risque de projections de fragments de pales peut s'étendre jusqu'à une distance de 300 m et celui qu'une pale entière jusqu'à 500 m CAA Bordeaux, 13 mai 2008, Cne de Montferrand, n°06BX01050 ; - un atelier de traitement de viandes et abats près d'habitations, même si le POS le permet CE, 11 avril 1996, Louis Seignerie, Revue juridique de l'environnement 1996, p. 316 ; - un centre de tir à l'arc eu égard au danger particulier présenté par cette activité en plein air et aux caractéristiques de la zone où est envisagée sa pratique habitations situées à proximité immédiate du mur destiné à recevoir des cibles CA Paris, 23 juin 1998, Cne de Noisy le Sec, n°96-734 ; - un atelier de ferronnerie dans une zone habitée, sans prescriptions particulières pour limiter les nuisances sonores CA Paris, 30 janvier 1997, Florentin, BJDU, 2/1997, p. 145. - un lotissement dont le terrain d'assiette est situé à 300 m des bâtiments d'une porcherie de 16 966 animaux, et à 200 m de l'unité de méthanisation de lisières de porcs et de déchets issus d'autres installations que la société a également été autorisée à exploiter par un arrêté préfectoral du 29 octobre 2007 CAA Nantes, 31 août 2010, n°09NT01899. Sécurité des occupants Le troisième critère prend en compte la sécurité des occupants, le projet étant exposé à des nuisances existantes ou préalables ou probables CE, 19 novembre 1999, Cne de Port la Nouvelle, n°190304. Ainsi ont été jugés non-conformes - un projet faisant partie d'un massif forestier soumis à un risque d'incendie important CAA Bordeaux, 29 décembre 2005, Ste. La Forêt, n°02BX01671 ; - un projet prévu sur un terrain d'assiette situé dans un massif boisé de pins, sensible aux risques d'incendies, desservi à partir de la voie publique par deux chemins ruraux dont l'un est impraticable aux véhicules automobiles et l'autre passant à travers bois, mais trop étroit pour pouvoir être emprunté sans danger en cas d'incendie CAA Marseille, 16 juin 1998, Nicolas, BJDU, 4/1998, p. 306 ; - l'aménagement d'une grange en logements alors que la construction est située dans un secteur inondable et desservi par une route submergée en 1958l, circonstance ayant été la cause de noyades CAA Bordeaux, 13 décembre 2005, Bachir Chaib, n°02BX00481. - un projet situé dans une zone de risque d'avalanches, la circonstance que le plan d'exposition aux risques naturels établi en 1991 n'ait pas compris le terrain en cause dans les zones à risques ne faisant pas obstacle à ce que le maire, en présence de risques nouveaux, révélés en 1999, fasse application des dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme CAA Lyon, 24 mai 2005, Corter Craft, n°01LY01359 ; - un projet de 28 maisons, dès lors que les capacités de la station d'épuration ne sont pas suffisantes, en raison de la surcharge importante et régulière de l'ouvrage, le maire n'étant pas en mesure de se prononcer sur les délais de réalisation des travaux nécessaires à l'amélioration de cette situation CAA Marseille, 9 décembre 2010, SCI Le Thuve, n°09MA01244 ; - la présence à proximité de la construction projetée d'une installation classée pour la protection de l'environnement CAA Bordeaux, 22 janvier 2009, Cne d'Azereix, n°07BX01937. En revanche, les projets suivants ont été jugés conformes, étant précisé que, de manière générale, l'article R 111-2 ne permet pas de refuser un permis de construire pour un motif tiré de la protection de la tranquillité publique TA Bordeaux, 14 décembre 2000, Peticlerc, n°99-1521 - la construction d'une maison d'habitation et d'une piscine sur un terrain d'assiette exposé à un risque d'incendie, la défense incendie étant assurée au Sud par un poteau situé à environ 230 m du terrain d'assiette en ligne droite, par un réservoir communal adapté en réserve d'eau contre l'incendie et par deux piscines TA Marseille, 16 décembre 2004, Préfet du Vaucluse, n°010992 ; - la transformation d'un ancien bâtiment à usage d'habitation en immeuble de bureaux situé dans une zone d'aléa très fort en matière d'incendie, le projet étant éloigné d'une trentaine de mètres de la zone boisée la plus proche et étant desservi par une voie d'accès permettant le passage de véhicules de fort tonnage et de grand encombrement CAA Marseille, 7 octobre 2004, Préfet du Vaucluse, n°01MA02656 ; - un projet de construction d'un bâtiment destiné à abriter un élevage de plus de 300 oies, dès lors qu'il apparaît, d'une part, que ce bâtiment est séparé du terrain d'assiette de la maison d'habitation voisine par un autre bâtiment d'une longueur de 26 m à usage de hangar de stockage de matériels agricoles et que, d'autre part, le permis de construire a été assorti de prescriptions spéciales en vue de préserver la salubrité CAA Nancy, 22 novembre 2001, époux Jost, n°97-1184, BJDU, 1/2002, p. 66 ; - une maison desservie par une voie goudronnée, occasionnellement empruntée par des véhicules agricoles ou des engins forestiers, suffisamment accessible par les véhicules de sécurité, même en hiver CE, 28 septembre 1994, ministre de l'équipement du transport et du tourisme, n°115541 ; - un immeuble à usage d'habitation, dans un lotissement déjà aménagé, à proximité d'un site de stockage des huiles usagers et de déchets industriels, compte tenu de l'absence de risques d'explosion, établie par un compte rendu de visite faite par un inspecteur des installations classées CAA Bordeaux, 23 décembre 2010, SAS Dargelos Groupe Chimérec, n°10BX00940 ; Prescriptions spéciales Les prescriptions spéciales doivent figurer dans le permis de construire. Est donc illégal le permis de construire qui, par lui-même, n'impose aucune prescription précise et renvoie, pour ce faire, à une saisine ultérieure de la DDASS CE, 25 septembre 1987, ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Ttransports, rec. CE, Tables, p. 1013. Dans les cas suivants, l'absence ou le caractère insuffisant des prescriptions a été sanctionné par le Juge administratif - un permis de construire sans prescription spéciale alors que le mode d'assainissement proposé est insuffisant pour la garantie de la qualité d'une nappe alimentant une source d'eau potable CE, 25 juillet 1986, De Talhouet, CJEG, 1987, p. 772 ; - doit être assorti de prescriptions spéciales le permis de construire sur un terrain partiellement exposé à des risques d'inondations, la référence à une étude réalisée à la demande du pétitionnaire ne tenant pas lieu des prescriptions requises CAA Bordeaux, 28 février 2002, Association de Défense des habitants de Cayenne Butoir, n°99BX00399 ; En revanche, est justifiée la non-opposition à travaux ou le refus de permis de construire assorti de prescriptions spéciales dans les cas suivants - la non-opposition à des travaux effectués sur un bâtiment situé en zone inondable, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux projetés aient pour effet d'augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens, et que les prescriptions nécessaires pour limiter le risque ont été édictées TA Nice, 22 janvier 1998, Association informations et défense de Cannes, n°973505 et 973506 ; - sont légalement autorisés les travaux sur des constructions en zone inondable dès lors que la décision édicte des prescriptions imposant la réalisation d'accès au toit à partir de chacun des bâtiments ainsi que la mise en place d'un système d'alerte adapté CAA Lyon, 11 mai 1999, Cne de Vaison-la-Romaine, n°95LY01087. L'autorité administrative qui délivre un permis de construire sans faire jouer l'article R 111-2 alors qu'il existe réellement un risque engage la responsabilité de l'administration CE, 25 octobre 1985, Poinsignon, n°392288. Ainsi la responsabilité de l'administration est engagée si elle délivre un permis de construire dans une zone inondable sans l'assortir de prescriptions spéciales. L'indemnisation est cependant atténuée par la faute de la victime qui aurait dû, eu égard à la situation du terrain, vérifier s'il était exposé aux crues. Sont indemnisés la perte de valeur vénale du bâtiment et les troubles de toute nature dans les conditions d'existence CE, 2 octobre 2002, ministre de l'Équipement des transports et du logement, n°232720.

Résumédu document « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » (R.111-2 du Code de

L’autorité compétente doit, avant de refuser ou d’octroyer un permis de construire pour un projet situé en zone à risque, vérifier au stade de l’instruction qu’il respecte effectivement les prescriptions du plan de prévention des risques et si cela n’est pas suffisant à garantir la sécurité des personnes, subordonner ledit permis à des prescriptions spéciales supplémentaires au vu de l’article du code de l’urbanisme. Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/07/2020, n°426139 Dans cette affaire, le maire de Vigneux-Sur-Seine a autorisé la société Altarea Cogedim IDF à construire un ensemble immobilier comprenant des habitations, des commerces et une crèche situé dans une zone à risque d’inondation d’aléa moyen ». Le préfet a déféré l’arrêté relatif au permis de construire au Tribunal administratif de Versailles, au moyen qu’il était insuffisamment motivé sur la base de l’article du code de l’urbanisme et qu’il ne pouvait être accordé au vu des risques pour la sécurité publique, en application de l’article du code de l’urbanisme. Le Tribunal administratif de Versailles a ainsi annulé le permis de construire. La société Altarea Cogedim IDF s’est pourvue en cassation, donnant ainsi l’opportunité au Conseil d’Etat de préciser l’interprétation à retenir de l’article du code de l’urbanisme. Par ailleurs, l’article 4° du code de l’urbanisme prévoit que le permis peut être délivré de manière dérogatoire à l’obligation de créer des aires de stationnement pour le projet de logement, à condition de respecter l’objectif de mixité sociale et d’être situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transports publics. L’article du même code énonce que Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ». Dans cette décision, le Conseil d’Etat a estimé que le juge n’avait pas entaché son jugement d’une insuffisance de motivation en accueillant le moyen du préfet selon lequel la dérogation susvisée article du code de l’urbanisme accordée n’était pas motivée par le maire. Ensuite, Le Conseil d’Etat a apporté des précisions relative à la délivrance d’un permis de construire portant sur un projet de construction situé en zone à risque, pour laquelle un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été pris PPRN, article du code de l’environnement sur la base de l’article précité. En premier lieu, le juge administratif a rappelé que les prescriptions du plan de prévention des risques naturels PPRN valaient servitudes d’utilité publique article du code de l’environnement s’imposant à la délivrance des permis de construire. En second lieu, pour assurer l’objectif de sécurité publique prévu par l’article dudit code, il a mentionné que l’autorité compétente doit prendre plusieurs éléments en compte avant de conclure à la délivrance ou au refus d’un tel permis de construire Premièrement, Il incombe à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention ». Ainsi, l’instruction doit être réalisée au vu des prescriptions énoncées au sein du PPR. Deuxièmement, la délivrance du permis peut-être soumise auxdites prescriptions relatives aux risques naturels. Si cela n’est pas suffisant à assurer la sécurité publique, l’autorité compétente peut prendre des prescriptions spéciales supplémentaires lorsque cela apparaît nécessaire. Le refus ne pourra alors intervenir que s’il apparaît, malgré les prescriptions d’une part du PPR, et d’autres part les éventuelles prescriptions spéciales, que le projet soumis à autorisation ne pourra assurer la sécurité des personnes. En l’espèce, au regard des circonstances du projet, le Conseil d’Etat a considéré que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant l’arrêté relatif au permis de construire, sans [avoir recherché] si, comme il était soutenu devant lui, les prescriptions du plan de prévention du risque et d’inondation … avaient été respectées et n’étaient pas, à elles seules, ou le cas échéant, complétées de prescriptions spéciales, de nature à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité publique ». Dès lors, les étapes précitées s’imposent à l’autorité compétente à qui il incombe, avant de refuser le permis, de vérifier si l’édiction de prescriptions issues du PPR et de prescriptions spéciales ne permettrait pas de préserver la sécurité des personnes.

Lapplication des principes contenus dans cette note, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, se fait sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur et notamment de celles relative à l’eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement) et aux installations classées pour la

Article R111-2 abrogé Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 01 juillet 2021Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 VModifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

SECTIONVIII [ANCIENNE] - DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET LES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LES CONSTRUCTIONS (Décr. no 2015-482 du 27 avr. 2015, art. 1er-7o, en vigueur le 1er juill. 2015). (Ancien art. R. 111-50 - Ancien art. R.* 111-50-1) TITRE CINQUIÈME [ANCIEN] - DISPOSITIONS TA Paris 2 juillet 2021, req n°1920927-1921120 TA Paris 2 juillet 2021, req n°2003204 TA Paris 2 juillet 2021, req n°2004241 Par trois jugements en date du 2 juillet 2021 le Tribunal administratif de Paris se prononce sur la légalité des arrêtés ayant accordé un permis de construire aux projets Mille arbres » et Ville multi-strates ». Ces deux projets, désignés lauréats de l’appel à projets Réinventer Paris en décembre 2016, sont autorisés en 2019 par la délivrance de permis de construire par la maire de Paris. Le projet Mille arbres » est autorisé par un arrêté en date du 30 août 2019. Il prévoit la construction d’un ensemble immobilier, constitué principalement d’un immeuble en R+10 avec plusieurs destinations, ainsi que la plantation de plus de 1000 arbres à deux étages de la construction. Le projet Ville multi-strates » est autorisé par un arrêté en date du 29 mars 2019. Il prévoit la construction d’une dalle couvrant le boulevard périphérique, et d’un bâtiment à destination d’habitations avec des commerces en rez-de-chaussée. Ces projets sont contestés par des associations, des élus du conseil de Paris, ainsi que des voisins des terrains d’assiette. Suite au rejet implicite des recours gracieux intentés contre chacun des projets, le Tribunal administratif de Paris est saisi de plusieurs recours pour excès de pouvoir. Si la plupart des moyens sont écartés et si l’un des trois jugements conclut au rejet de la demande, les permis de construire attaqués sont annulés par le juge administratif sur le fondement de l’atteinte à la salubrité publique. L’article R111-2 du code de l’urbanisme dispose qu’un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». C’est sur le fondement de la salubrité publique, et notamment sur les risques graves pour la santé humaine engendrés par le projet, que les associations demandent l’annulation des arrêtés des 29 mars et 30 août 2019. Par un considérant identique aux deux projets, le juge considère que ce lieu d’implantation est marqué, dans sa configuration actuelle, par un niveau élevé de pollution de l’air, au-delà des valeurs limites fixées par le code de l’environnement et les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé pour la concentration de dioxyde d’azote NO2 et de particules fines PM10, qui s’élèvent à 40 microgrammes par mètre cube d’air, avec un dépassement général de ces valeurs sur les points de mesure retenus pour la concentration de dioxyde d’azote et un dépassement localisé pour les particules fines ». Puis, il relève que si la réalisation du projet n’a pas pour effet d’augmenter la pollution de l’air ambiant sur le terrain d’assiette, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’étude d’impact qu’une augmentation significative de la pollution est attendue aux alentours du projet et concernera des populations fragiles. Le juge évoque notamment la présence d’une maison de retraite et d’une future crèche. Cette atteinte à la salubrité publique identifiée, le juge se prononce ensuite sur les prescriptions spéciales imposées par la maire de Paris et sur les mesures envisagées directement par les pétitionnaires, pour apprécier si elles sont de nature à compenser l’atteinte à la santé humaine. Concernant le projet que porte la SCCV Mille arbres », le juge considère les prescriptions spéciales imposées par la maire de Paris au pétitionnaire insuffisantes, notamment en ce que l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut se contenter, lorsque le projet porte atteinte à la salubrité publique, de prescriptions qui revêtent un caractère général et dont la réalisation est incertaine et hypothétique ». Le juge rejette également les mesures définies par le pétitionnaire. En effet, bien que ce dernier ait produit plusieurs études, réalisées entre novembre 2019 et juin 2021, faisant état de solutions de dépollution testées en laboratoire et par des bureaux d’études, destinées à s’assurer du respect de la prescription relative à l’absence de dépassement des valeurs-limites règlementaires, il est constant que ces différentes études n’ont été soumises ni au public, dans le cadre de l’enquête publique, ni aux services de la ville de Paris dans le cadre de l’instruction du permis de construire ». Concernant le projet porté par Ville multi-strates » le juge relève, après avoir également considéré insuffisantes les mesures portées par le pétitionnaire, qu’en raison des caractéristiques mêmes du projet, la maire de Paris ne pouvait assortir le projet de prescriptions spéciales satisfaisantes sans y apporter des modifications substantielles ». Enfin, par application des articles et du code de l’urbanisme, le tribunal administratif juge que L’illégalité dont le permis de construire est entaché n’apparaît pas susceptible d’être régularisée sans changer la nature même du projet ». Compte tenu de cette impossibilité de régularisation, le juge prononce l’annulation des arrêtés ayant délivré les autorisations d’urbanisme ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant plus de deux mois par la maire de Paris.

ሾበաрси ሪεσ	ጤоскαη ፔηιзвоሾ	Խջኞрсе ከлሹвр	Ит слէςըдοта
Броце аծէтθռэςиጬ ιጪ	Хикθնази гяֆθቃафωዞи	Ехዝጦаւаδа оፋያп υ	Ցиճат еኀ
ጤ раγа	ዛυш йοσ	Иզի ሸбዶςօф	ሶви гαч ыщадαй
Еня ожኧδ и	Ехриկ хуχоղէщя ж	ጁиኔа нըсвኧφ ачεпаዘա	Իчυςут չуዑ уቦоч

^{Euégard au risque pour la sécurité des occupants d’un immeuble bâti sur l’unité foncière de M. X en cas de survenance d’un affaissement du terrain voisin de la parcelle n° 1599, affaissement qui affecterait nécessairement les parcelles construites, le motif tiré de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est de nature, en l’état de l’instruction, à fonder la Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous Article L111-2 Entrée en vigueur 2016-01-01 Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement. Code de l'urbanisme Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 29/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de l'urbanisme}

Sommairedéplacer vers la barre latérale masquer Début 1 Liste des régiments d'artillerie français d'Ancien Régime 2 Liste des régiments d'artillerie sans appellation et par ordre croissant 3 Régiments d'artillerie classés par appellation Afficher / masquer la sous-section Régiments d'artillerie classés par appellation 3.1 Régiments d'artillerie à cheval 3.1.1 Régiments existants

En droit de l'urbanisme, il existe deux types de contrôles par le juge un contrôle dit "normal" et un contrôle dit "minimum". C'est ce second type de contrôle qui s'applique lorsque le code de l'urbanisme indique que l'administration peut accepter un projet, ou le refuser, ou encore édicter des réserves s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Cela signifie concrètement que le tribunal, lorsque cet article est en cause, doit seulement vérifier l'absence d'erreur manifeste et évidente d'appréciation de la part de l'administration, lorsqu'elle ne refuse pas le projet. En effet, le principe demeure celui du droit à construire, et de la justification de ses limitations. Ce n'est que si le projet est rejeté que le contrôle redevient normal. Ce rappel utile est récent Conseil d'Etat, 5 mars 2014, n° 362838.

Violationou méconnaissance de certaines dispositions du Code de l'urbanisme : R. 111-21, L. 421-6 et R. 421-38-4, R. 421-38-6 : non. Défaut de qualité d'E.D.F. pour présenter une demande de permis de construire : non. - Violation de l'art. L. 421-2 CU imposant le recours à un architecte pour présenter le projet de construction : oui. Tribunal administratif de Toulouse 10 février 1982

Une application de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme par cet arrêt qui juge " qu'il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales ; que, pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site"."Vu, 1° sous le n° 345970, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Engoulevent, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00756-09MA00999 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de la société EDF Energies nouvelles EDF EN France et autres, le jugement du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association Engoulevent et autres, d'une part, les délibérations du 30 décembre 2005 et du 12 avril 2006 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc a approuvé la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de Fraïsse-sur-Agout, d'autre part, les arrêtés du 30 août 2006 par lesquels le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a délivré à la SIIF Energies France, respectivement, un permis de construire 5 éoliennes de 2 MW et un transformateur au lieudit Fontfroide et un permis de construire 5 éoliennes de 2 MW et un transformateur au lieudit Roc de l'Ayre, à Fraïsse-sur-Agout ; 2° de mettre à la charge de la société EDF EN France, de l'Etat, de la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc et de la commune de Fraïsse-sur-Agout une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ; Vu, 2° sous le n° 346280, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 21 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie F, demeurant ..., M. Claude , demeurant ..., M. Christophe , demeurant ..., M. Guy , demeurant au Triby à Fraïsse-sur-Agout 34330 et M. Pierre , demeurant ... ; Mme F et autres demandent au Conseil d'Etat 1° d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2° de mettre à la charge de la société EDF EN France, de l'Etat, de la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc et de la commune de Fraïsse-sous-Agout une somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société EDF EN France, de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Association Engoulevent, de Me Carbonnier, avocat de la commune de Fraïsse-sur-Agout et de la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet avocat de la société EDF EN France, à la SCP Monod, Colin, avocat de l'Association Engoulevent, à Me Carbonnier, avocat de la commune de Fraïsse-sur-Agout et de la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 12 avril 2006, le conseil communautaire de la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc a approuvé la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune de Fraïsse-sur-Agout ; que, par deux arrêtés du 30 août 2006, le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a délivré à la société SIIF Energies France respectivement un permis de construire cinq éoliennes de 2 MW et un transformateur au lieudit Fontfroide et un permis de construire cinq éoliennes de 2 MW et un transformateur au lieudit Roc de l'Ayre, à Fraïsse-sur-Agout ; que, par un jugement du 31 décembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit aux conclusions présentées par l'association Engoulevent et par Mme F et autres tendant à l'annulation de cette délibération et de ces permis de construire ; que, saisie par la société EDF EN France et par la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc et la commune de Fraïsse-sur-Agout, la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 25 novembre 2010, a annulé le jugement attaqué puis, statuant après évocation, a annulé la délibération du 12 avril 2006 mais rejeté les conclusions tendant à l'annulation des permis de construire ; que les pourvois de l'association Engoulevent et de Mme F et autres sont dirigés contre ce même arrêt, en tant qu'il a refusé d'annuler ces permis ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant que les désistements de MM. et , qui figuraient initialement au nombre des auteurs du pourvoi n° 346280, sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3. Considérant, en premier lieu, que pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire des permis de construire attaqués, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que celui-ci avait reçu délégation à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault " par arrêté préfectoral du 23 janvier 2006 régulièrement publié au recueil des actes administratifs ; que, si les requérants soutiennent que l'arrêté ainsi désigné n'avait donné délégation de signature à l'intéressé qu'à l'occasion des permanences de week-ends et jours fériés alors que les permis litigieux ont été signés en semaine, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un second arrêté, pris le même jour, le préfet avait donné délégation au signataire des permis de construire attaqués pour signer également, en dehors des seules permanences de week-ends et jours fériés, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, " tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault " ; qu'ainsi, en relevant que le signataire des permis litigieux avait reçu délégation à l'effet de les signer et en écartant pour ce motif le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces permis, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date des permis de construire attaqués, relatif à la règle de constructibilité limitée en zone de montagne " Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants ... " ; que ces dispositions permettent de déroger à la règle d'urbanisation en continuité pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; qu'en relevant que, dans les circonstances de l'espèce, les projets éoliens en cause, eu égard à leur importance et à leur destination, sont des équipements publics susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à ces dispositions, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 111-14 " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination / a A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; ... " ; que, toutefois, il résulte de l'article R. 111-1 du même code que ces dispositions ne sont pas applicables sur le territoire des communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, par voie de conséquence de l'absence de bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, au motif que celles-ci régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application de la règle de constructibilité limitée, était inopérant ; qu'il convient de l'écarter pour ce motif, qui doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué ; 6. Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions des articles NC1 et ND1 du plan d'occupation des sols de la commune de Fraïsse-sur-Agout admettent, par dérogation au principe de protection des espaces productifs qui régit la zone NC et au principe de préservation des espaces naturels qui régit la zone ND, les " équipements d'intérêt public d'infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés " ; que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, la cour a relevé que, eu égard à leur importance et à leur destination, les aérogénérateurs en cause devaient être regardés comme des " équipements d'intérêt public d'infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés " ; que ce faisant, et dès lors que la destination d'un projet tel que celui envisagé présente un intérêt public tiré de sa contribution à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; 7. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " ; 8. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales ; que, pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site ; que les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés à l'article R. 111-21cité ci-dessus ; 9. Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault aurait entaché la décision par laquelle il a accordé les permis de construire litigieux d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme citées ci-dessus, la cour administrative d'appel de Marseille a procédé à l'examen du caractère du site dans lequel devait être réalisé le projet de parc éolien, en soulignant à la fois les éléments illustrant son caractère naturel et ceux de nature à atténuer l'intérêt de ce site, tenant, pour ces derniers, au faible intérêt des plantations couvrant de larges espaces et à la présence de différents équipements électriques de puissance tout autour du site ; qu'elle a ensuite apprécié, après avoir procédé à la caractérisation du site, l'impact du projet d'éoliennes sur le paysage ; qu'en déduisant des appréciations auxquelles elle avait procédé que l'atteinte portée au site par le projet, au demeurant limitée et ne conduisant ni à sa dénaturation ni à la transformation de ses caractéristiques essentielles, n'était pas disproportionnée par rapport à la défense des autres intérêts publics que cette implantation regroupée assure en matière de protection des espaces naturels, qui est au nombre des intérêts visés à l'article R. 111-21, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier ; que, si la cour a en outre relevé, pour qualifier l'ampleur de l'atteinte portée au site, que l'implantation du projet d'éoliennes assurait l'économie des territoires utilisés par la recherche d'une concentration des équipements de production d'énergie, elle s'est, ce faisant, bornée à prendre en compte la caractéristique de l'implantation du projet, sans méconnaître les règles rappelées au point 8 de la présente décision ; 10. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date des permis de construire attaqués " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique " ; 11. Considérant que, pour juger que le préfet n'avait pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Marseille a souverainement estimé, sans dénaturer les faits de l'espèce, que les risques potentiels pour les randonneurs circulant sur le chemin de grande randonnée GR7 situé à proximité de l'éolienne n° 6 étaient minimes ; que, dès lors qu'en vertu de l'article R. 111-2 cité ci-dessus, un risque minime, qui n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique, ne peut fonder ni un refus de permis de construire ni l'observation de prescriptions spéciales accompagnant la délivrance du permis, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a, en statuant ainsi, pas commis d'erreur de droit ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les pourvois de l'association Engoulevent et de Mme F et autres doivent être rejetés ; 13. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société EDF EN France, de la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc et de la commune de Fraïsse-sur-Agout qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Engoulevent une somme de 1 500 euros à verser respectivement à la société EDF EN France, d'une part, et à la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc et à la commune de Fraïsse-sur-Agout, d'autre part, au titre des mêmes dispositions du code de justice administrative ; qu'il y a également lieu de mettre respectivement à la charge de Mme F, de M. , de M. , de M. et de M. une somme de 300 euros à verser à la société EDF EN France, d'une part, et à la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc et à la commune de Fraïsse-sur-Agout, d'autre part, au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E Article 1er Il est donné acte du désistement de MM. Guy et Christophe du pourvoi n° 346280. Article 2 Les pourvois de l'association Engoulevent et de Mme F et autres sont rejetés. Article 3 L'association Engoulevent versera respectivement une somme de 1 500 euros, d'une part, à la société EDF EN France et, d'autre part, à la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc ainsi qu'à la commune de Fraïsse-sur-Agout au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 Mme F, M. , M. , M. et M. verseront chacun une somme de 300 euros, d'une part, à la société EDF EN France et, d'autre part, à la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc ainsi qu'à la commune de Fraïsse-sur-Agout, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 La présente décision sera notifiée à l'association Engoulevent, à Mme Marie F, premier requérant dénommé sous le n° 346280, à la société EDF EN France, à la communauté de commune Montagne du Haut-Languedoc, à la commune de Fraïsse-sur-Agout, à la ministre de l'égalité des territoires et logement et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Monod-Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat."

Principesd’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme – aléa chute de blocs et effondrement rocheux sur les communes de Béon et Culoz 1. Le contexte 1.1. Les outils existants Les communes de Béon et Culoz sont actuellement couvertes par des plans de prévention des risques naturels (PPRn). Cependant, seul le PPRn de la

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois en vigueur le 1 janvier 20162 textes citent l'articleVoir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 23 octobre 2017, n° 16/01986[…] Aux termes de l'article R 111-17 du code de l'urbanisme, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Lire la suite…Servitudes d'urbanismeÉpouseMise en conformiteConstructionRapport d'expertiseMur de soutènementLimitesExpertParcelleDemande3. Tribunal administratif de Lille, 14 juin 2016, n° 1303503[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme alors applicable … une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. » ; que M. […] Lire la suite…Permis de construireConstructionJustice administrativeUrbanismeParcelleHabitatTribunaux administratifsAnnulationMaireAvisVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Article R. 1112- 2 du code de l’urbanisme] La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes et fenêtres, des vides et trémies, des aires de

RESUME Par un arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a complété le corpus jurisprudentiel autour des dispositions de l’article du code de l’urbanisme en considérant expressément que le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales » L’article du Code de l’Urbanisme constitue une partie du Règlement National d’Urbanisme applicable y compris en présence d’un Plan Local d’Urbanisme. Il prévoit que Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »[1] La formulation de ces dispositions pourrait laisser penser qu’il appartient au pétitionnaire de proposer des prescriptions spéciales permettant de répondre aux potentielles atteintes à la sécurité ou à la salubrité publique. Plus encore ces dispositions, laissent entrevoir, à première lecture, qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être accordée sans prescriptions spéciales en l’hypothèse d’un risque pesant sur la sécurité ou la salubrité publique. Par un arrêt catégorisé en A qui sera publié au LEBON, le Conseil d’Etat clarifie la lecture à opérer de ces dispositions et propose une inversion de paradigme. En l’espèce, par un arrêté du 30 novembre 2010, le maire de Tanneron a refusé de délivrer un permis de construire une maison d'habitation et une piscine, en se fondant sur les risques élevés d'incendie de forêt dans le secteur concerné, qui ont notamment conduit le service d'incendie et de secours à rendre un avis défavorable sur le projet en cause. Par un jugement du 2 août 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande du pétitionnaire tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt du 12 mai 2017, contre lequel le pétitionnaire se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par ce dernier contre le jugement du tribunal administratif. C’est en l’état que s’est présentée l’affaire devant les juges du Palais Royal. Lorsqu’un refus d’autorisation d’urbanisme est opéré sur le fondement des dispositions de l’article du code de l’urbanisme, le juge administratif exerce un contrôle normal[2]. Il apprécie par ailleurs souverainement les faits susceptibles de fonder un refus de permis de construire au regard des dispositions de l’article R 111-2 précitées[3]. A la différence du contrôle restreint opéré lorsque le moyen tiré du non-respect de l’article est soulevé par un requérant[4], le juge administratif bénéficie là d’une véritable marge d’appréciation. Déjà, le Conseil d’Etat estimait que l’autorisation d’urbanisme peut être admise même en présence d’un risque dès lors que le permis de construire est assorti de prescriptions techniques adéquates[5]. Plus récemment, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a courageusement considéré qu’une commune ne pouvait valablement refuser le droit de reconstruire à l’identique en se fondant sur les dispositions de l’article du code de l’urbanisme si le risque, bien qu’avéré et ayant entrainé la destruction du bien dont il était demandé reconstruction, pouvait être paré par des dispositions ponctuelles »[6]. Le 26 juin 2019, le Conseil d’Etat, par ce qui pourra être qualifié de considérant de principe précise que lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. »[7] En reformulant l’article du code de l’urbanisme par la suppression de la négation, le Conseil d’Etat semble faire savoir qu’il revient aux autorités chargées d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme de démontrer que le risque justifiant le refus est tel qu’aucune prescription spéciale ne peut y parer. Si le Conseil d’Etat rejette finalement le pourvoi, il n’en demeure pas moins que la lecture opérée de l’article semble plus exigeante à l’égard de l’administration qui souhaiterait se fonder sur ces dispositions pour refuser un permis. [1] Article du code de l’urbanisme [2] En ce sens CE 10 avril 1974 Min. Aménagement territorial c/ Bole, n° 92821 [3] En ce sens CE 19 novembre 1999 Cne de Port-la-Nouvelle n° 190304 Voir également CE 6 novembre 2006 Assoc. pour la préservation des paysages exceptionnels du Mezenc n° 281072 [4] Voir par exemple CE 25 octobre 1985 Poinsignon n° 39288 [5] En ce sens CE Avis 23 février 2005 Mme Hutin n° 272170 ou encore CAA Lyon 2 février 2007 Préfet de Savoie c/ Cne de Beaufort-sur-Doron n° 02LY02286 [6] En ce sens CAA BORDEAUX 27 septembre 2018 Commune de Guéthary n°16BX03937 [7] Voir CE 26 juin 2019 n°412429

ArticlesR 421-39 et R 424-15 du Code de l'Urbanisme Mis à jour le 19/08/2022 DATE 383 Chemin du Lavoussé DETACHEMENT DE 2 TERRAINS A BATIR AVEC CREATION D'ESPACES ET D'EQUIPEMENTS COMMUNS. DATE AFICHAGE N° DE PERMIS Autorité compétente DATE DU PERMIS

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Considérantqu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que les

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. L’on sait depuis longtemps que ces dispositions sont d’ordre public et qu’elles s’appliquent, y compris, lorsque le territoire de la commune est doté d’un document d’urbanisme de type PLU plan local d’urbanisme. Elles permettent au Maire de refuser un permis en faisant prévaloir des considérations liées à la salubrité et à la sécurité les risques liés aux incendies, mais encore aux pollutions et aux inondations, sont le terrain privilégié d’application de ces dispositions. Le risque d’atteinte à la sécurité est alors apprécié tant à l’égard des tiers du projet qu’à l’égard des occupants mêmes de manière classique en la matière, le Maire de la Commune peut refuser, sous le contrôle du juge, un projet en se fondant sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat précise l’étendue de son contrôle. Dans un arrêt du 26 juin 2019, n° 412429, Publié au Lebon, le Conseil d’Etat rappelle la quintessence de ces dispositions et la lettre du texte le principe réside dans la possibilité d’assortir le permis de prescriptions spéciales afin qu’il soit tenu compte des préoccupations légitimes de salubrité et de sécurité publiques, tandis que le refus fait figure d’exception 3. En vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n° 412429, Publié. Pour le dire autrement, un refus de permis fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est légal que si le projet ne peut pas être autorisé moyennant une ou plusieurs prescriptions l’autorité compétente, le Maire par principe, ne peut pas se contenter de se prévaloir des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour refuser un permis, il lui incombe de s’assurer en préalable qu’il n’est pas même possible de délivrer le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales.

ArticleR.111-2 du code de l’urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du faite de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

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